Divorce et dissolution de partenariat
2. Divorce en Suisse
Enregistrement d'un divorce prononcé en Suisse
Le service état civil et légalisations est compétent pour l'enregistrement des divorces prononcés par le Tribunal de première instance de Genève.
Les divorces prononcés dans un autre canton sont enregistrés dans le registre de l'état civil par l'office de l'état civil compétent du lieu du prononcé du jugement de divorce.
Dès l'entrée en force de chose jugée du jugement de divorce (environ 6 semaines après le prononcé du jugement), les autorités administratives communiquent le jugement aux autorités de l'état civil.
La dissolution du mariage est enregistrée dans le registre de l'état civil. Votre changement d'état civil, cas échéant votre changement de nom, est automatiquement inscrit dans le registre de l'habitant.
Mise à jour du permis de séjour
En cas de changement de nom, la mise à jour de votre permis de séjour est automatique. Vous n'avez pas de démarche particulière à entreprendre. Vous recevrez par la poste, soit votre permis mis à jour, soit une convocation pour la prise des données biométriques.
Etablissement de nouveaux documents d'identité suisses
En cas de changement de nom, il convient de prendre rendez-vous pour l'établissement de vos nouveaux documents d'identité.
Mise à jour du livret de famille
Depuis le 1er janvier 2005, le livret de famille n'est plus délivré.
Sur demande, le livret de famille peut être mis à jour environ 6 semaines après le prononcé du divorce.
Pour ce faire, il faut adresser par courrier le livret de famille au service état civil et légalisations, case postale 2265, 1211 Genève 2, en joignant une enveloppe timbrée portant nom et adresse complète pour le retour et en indiquant le motif de la modification désirée.
Cette formalité peut également s'effectuer auprès de l'arrondissement de l'état civil de votre commune d'origine.
Prix
Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil
Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être perçues.