3. Dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré en Suisse

Le service état civil et légalisations est compétent pour l'inscription de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré prononcée par le Tribunal de première instance de Genève.

La dissolution judiciaire du partenariat enregistré prononcée dans un autre canton est inscrite dans le registre de l'état civil par l'office de l'état civil compétent du lieu du prononcé du jugement de dissolution.

Dès l'entrée en force de chose jugée du jugement de dissolution (environ 6 semaines après le prononcé du jugement), les autorités administratives communique le jugement aux autorités de l'état civil.

La dissolution du partenariat enregistré est inscrite dans le registre de l'état civil. Votre changement d'état civil, cas échéant votre changement de nom, est automatiquement inscrit dans le registre de l'habitant.

Cas échéant, une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée. Ces formalités sont sujettes à émolument.

Sur demande, et contre paiement d'une taxe, un certificat de séjour ou de domicile pour Confédéré peut être établi.

 

Nom des partenaires après la dissolution judiciaire du partenariat

Le partenaire qui a changé de nom lors de l'enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution judiciaire ; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Le partenaire étranger qui a changé de nom lors du partenariat peut, avant l'entrée en force du jugement de dissolution du partenariat, demander par écrit au Service état civil et légalisations que son nom soit régi par son droit national. Après l'entrée en force du jugement de dissolution du partenariat, il peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Chaque arrondissement de l'état civil est compétent pour recevoir la déclaration de nom.

 

Emoluments:

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être perçues.

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