Divorce et dissolution de partenariat
3. Dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré en Suisse
Le service état civil et légalisations est compétent pour l'inscription de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré prononcée par le Tribunal de première instance de Genève.
La dissolution judiciaire du partenariat enregistré prononcée dans un autre canton est inscrite dans le registre de l'état civil par l'office de l'état civil compétent du lieu du prononcé du jugement de dissolution.
Dès l'entrée en force de chose jugée du jugement de dissolution (environ 6 semaines après le prononcé du jugement), les autorités administratives communique le jugement aux autorités de l'état civil.
La dissolution du partenariat enregistré est inscrite dans le registre de l'état civil. Votre changement d'état civil, cas échéant votre changement de nom, est automatiquement inscrit dans le registre de l'habitant.
Mise à jour des documents
En cas de changement de nom, une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée.
Sur demande, et contre paiement d'une taxe, un certificat de séjour ou de domicile pour Confédéré peut être établi.
Prix
Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil
Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être perçues.