4. Résiliation d'un partenariat cantonal

Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l'un des partenaires devant un officier ou un collaborateur de l'état civil de l'arrondissement de l'état civil du domicile de l'un des deux partenaire.

A défaut de domicile dans le canton de Genève, la déclaration de résiliation peut avoir lieu dans l'arrondissement de l'état civil qui a reçu la déclaration de partenariat. Pour les partenariats conclus avant le 1er janvier 2014, dans l'arrondissement de l'état civil du dernier domicile genevois.

Résiliation commune

La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.

Résiliation unilatérale

A la date de la signature de la déclaration unilatérale par un des partenaires, l'officier ou le collaborateur de l'état civil en avise le même jour l'autre partenaire par lettre recommandée.

Le partenariat prend fin à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification précitée à moins que la déclaration de résiliation ne soit retirée dans le même délai.

Emoluments:

Déclaration  commune de résiliation: 150 francs

Déclaration unilatérale de résiliation: 200 francs

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