Divorce et dissolution de partenariat

1. L'essentiel en bref

La dissolution du mariage et du partenariat enregistré est inscrite dans le registre de l'état civil, cet évènement modifie votre état civil.

La déclaration de résiliation du partenariat cantonal n'est pas inscrite dans le registre de l'état civil, elle ne modifie pas votre état civil.

En cas de divorce ou dissolution d'un partenariat enregistré en Suisse, le service de l'état civil met automatiquement à jour les registres des habitants.

Dernière modification
12 septembre 2017
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