Annoncer un changement de situation ou données personnelles à l'OCPM
2. Changement d'état civil suite à un événement à l'étranger
Pour qui
Les personnes dont le mariage, le divorce ou le décès du conjoint s'est produit à l'étranger.
Conditions
Si le changement de votre état civil intervient suite à un événement qui se produit à l'étranger, ce sont votre nationalité et vos liens avec une personne suisse qui déterminent la démarche à effectuer.
Cas de figure 1:
- vous êtes Suisse, ou
- vous êtes étranger et membre de la famille d'une personne suisse, ou
- vous êtes étranger et avez eu un événement d'état civil en Suisse après le 30 novembre 2004
Vous devez informer la représentation suisse à l'étranger où l'événement s'est produit. Cette dernière communique automatiquement les informations aux différentes autorités en Suisse.
Cas de figure 2:
- vous êtes étranger, sans lien avec une personne suisse et n'avez jamais eu d'événement d'état civil en Suisse
Pièces à joindre
- courrier explicatif
- original de l'acte d'état civil concerné
- copie couleur de votre passeport
Dans certain cas, une transcription des actes d'état civil peut être nécessaire. Elle vous sera demandée directement en cas de besoin.
Attention, suivant le pays où a eu lieu l'événement d'état civil, des pièces complémentaires peuvent être réclamées (apostille de la Convention de La Haye, légalisation ou authentification par la représentation suisse par exemple).
Comment
Il convient de nous adresser l'ensemble des documents par voie postale, à l'adresse suivante:
OCPM - SATR
Case postale 2652
1211 Genève 2