Annoncer un changement de situation ou données personnelles à l'OCPM
3. Changement de nom, prénom ou sexe à l'étranger
Pour qui
Les personnes qui ont changé de nom, prénom ou sexe suite à un événement d'état civil ou à une décision judiciaire ou administrative à l'étranger.
Conditions
Si le changement de votre nom, prénom ou sexe intervient suite à un événement d'état civil ou à une décision judiciaire ou administrative qui se produit ou est prononcée à l'étranger, ce sont votre nationalité et vos liens avec une personne suisse qui déterminent la démarche à effectuer.
Cas de figure 1:
- vous êtes Suisse, ou
- vous êtes étranger et membre de la famille d'une personne suisse, ou
- vous êtes étranger et avez eu un événement d'état civil en Suisse après le 30 novembre 2004
Vous devez informer la représentation suisse à l'étranger où l'événement s'est produit. Cette dernière communique automatiquement les informations aux différentes autorités en Suisse.
Cas de figure 2:
- vous êtes étranger, sans lien avec une personne suisse et n'avez jamais eu d'événement d'état civil en Suisse
Pièces à joindre
Uniquement pour les personnes répondant aux critères du cas de figure n°2
- courrier explicatif
- copie de l'acte d'état civil concerné
- copie couleur de votre passeport établi avec votre nouveau nom, prénom ou sexe.
Dans certain cas, une transcription des actes d'état civil peut être nécessaire. Elle vous sera demandée directement en cas de besoin.
Attention, suivant le pays où a eu lieu l'événement d'état civil, des pièces complémentaires peuvent être réclamées (apostille de la Convention de La Haye, légalisation ou authentification par la représentation suisse par exemple).
Comment
Il convient de nous adresser l'ensemble des documents par voie postale, à l'adresse suivante:
OCPM - SATR
Case postale 2652
1211 Genève 2