Annoncer un changement de situation aux impôts

6. Je ne suis plus soumis à l'impôt à la source

Fin de l'imposition à la source

Si vous habitez le canton de Genève, vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source dès la fin du mois qui suit l'un de ces évènements:

  • vous obtenez le permis C;
  • vous obtenez la nationalité suisse;
  • vous vous mariez avec une personne qui est de nationalité suisse ou qui a le permis C.

Votre employeur cesse alors le prélèvement automatique sur votre salaire (veuillez lui remettre le courrier que vous a adressé notre administration).

Paiement des acomptes

Vous êtes désormais soumis(e) au paiement des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que de l'impôt fédéral direct (IFD) rétroactivement depuis le 1er janvier.

Les montants déjà prélevés à la source depuis le début de l'année sont automatiquement portés à valoir (c'est-à-dire transférés) sur vos comptes ICC et IFD.

Il vous appartient donc de payer des acomptes pour les mois restants.

Contactez le service du recouvrement (tel. 022.327.75.00) afin d'obtenir les bulletins de paiement nécessaires ainsi que toutes les informations utiles concernant votre nouveau statut de contribuable.

Dernière mise à jour
22 décembre 2021

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