L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)

À chaque démarche qui concerne votre statut de DPI correspond un formulaire que vous devez remplir et transmettre à l'administration fiscale.

Si vous transmettez les données salariales par transfert dématérialisé de données (logiciel de salaire certifié Swissdec ELM-QST ou prestation ISeL depuis votre compte e-démarches), vous pouvez effectuer certaines démarches directement par voie électronique sans utiliser les formulaires papier:

• annoncer l'engagement d'un nouvel employé à l'impôt à la source;
• annoncer la fin d'activité d'un de vos employés imposés à la source;
• annoncer un changement d'adresse (uniquement avec ISeL);
• annoncer votre cessation ou reprise d'activité (uniquement avec ISeL).

Annoncer l'engagement d'un nouvel employé à l'impôt à la source

Quand

Dans les 8 jours qui suivent le début de l'occupation du nouvel employé.

Comment

Au moyen du  formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".

 

Annoncer la fin d’activité d'un de vos employés imposés à la source

Quand

Dans les 8 jours qui suivent la fin de l'occupation ou de l'assujettissement de l'employé (par exemple en cas d'obtention d'un permis C).

Comment

Au moyen du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".

Renvoyer les courriers à l'AFC

Si vous recevez des courriers adressé à des employés domiciliés à l'étranger qui ne font plus partie de vos effectifs, renvoyez les enveloppes correspondantes sans les affranchir, avec la mention "a déménagé" à l'AFC, rue du Stand 26, 1204 Genève.

 

Annoncer la fin d’activité d'un de vos employés imposés à la source

Vous devez annoncer la fin d'activité ou la fin d'assujettissement à l'impôt à la source de votre employé (par exemple en cas d'obtention d'un permis C) dans les 8 jours qui suivent la fin de son occupation ou de son assujettissement au moyen du formulaire "Annonce d'engagement ou de la fin d'activité d'un employé imposé à la source".

Annoncer un changement d'adresse DPI

Annoncez votre changement d'adresse au moyen du formulaire de changement d'adresse.

 

Annoncer un changement de raison sociale

En cas de changement de raison sociale ou autre, vous devez l'annoncer au moyen du formulaire de changement de raison sociale.

 

Annoncer une gestion par un mandataire

Si vous faites appel à un mandataire, vous devez nous le signaler au moyen de l'attestation de mandat (anciennement appelée "élection de domicile").