L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)
3. Prélever l'impôt à la source sur les prestations versées
Qui
Les employeurs, institutions de prévoyance ou assureurs qui versent des salaires, des rentes ou des revenus acquis en compensation à des contribuables soumis à l'impôt à la source.
Quand
Chaque mois.
Prélever l'impôt à la source
Vous prélevez l'impôt à la source sur les prestations versées aux contribuables soumis à l'impôt à la source en appliquant le barème correspondant aux informations figurant dans la dernière déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.
En cas de changement de situation, les employés sont tenus de vous en informer au moyen de cette déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source dans les 14 jours. Vous devez alors appliquer le barème correspondant dès le mois suivant.
Les barèmes de perception
En tant que débiteur de la prestation imposable (DPI), vous retenez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez. Le montant retenu est fixé par les barèmes de perception A, B, C, G et H.
Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord écrit du service de l'impôt à la source.
Ces barèmes sont disponibles en ligne au format PDF et dans un format informatique (ASCII). Si vous avez un doute sur le barème à appliquer, contactez le service de l'impôt à la source.