L'impôt à la source pour les employeurs et assureurs (DPIs)

Qui

Les employeurs, institutions de prévoyance ou assureurs qui versent des salaires, des rentes ou des revenus acquis en compensation à des contribuables soumis à l'impôt à la source.

Quand

Chaque mois.

Prélever l'impôt à la source

Vous prélevez l'impôt à la source sur les prestations brutes versées aux contribuables soumis à l'impôt à la source..

Tous les revenus qu’ils reçoivent sont considérés comme réalisés et donc imposables dès lors que les contribuables peuvent en disposer librement ou juridiquement, ou sur lesquels ils ont un droit ferme. Ce n’est que si l’acquisition du revenu ne paraît pas certaine (simple expectative, risque d’insolvabilité du débiteur, attente d’une décision de justice, etc.) que l’imposition est différée.

Vous appliquez le barème correspondant aux informations figurant dans la dernière déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source que vous ont remis vos employés en début d’année.

En cas de changement de situation, les employés sont tenus de vous en informer au moyen de cette déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source dans les 14 jours. Vous devez alors appliquer le nouveau barème correspondant dès le mois suivant.

Les barèmes de perception

En tant que débiteur de la prestation imposable (DPI), vous retenez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez. Le montant retenu est fixé par les barèmes de perception A, B, C, G et H. 

Vous ne devez en aucun cas appliquer les barèmes A1 à A5 sans l'accord écrit du service de l'impôt à la source.

Ces barèmes sont disponibles en ligne au format PDF et dans un format informatique (ASCII). Si vous avez un doute sur le barème à appliquer, contactez le service de l'impôt à la source.