Imposition du télétravail des personnes frontalières
5. Comment calculer le taux de télétravail?
Aucune méthode imposée
L'avenant à la convention fiscale franco-suisse ne précise pas comment calculer le taux de télétravail. Il fixe uniquement une limite: le télétravail ne doit pas dépasser 40% du temps de travail annuel (article 10).
C’est à l’employeur de choisir une méthode de calcul: en journées, demi-journées, heures effectives… selon l’activité de l’entreprise.
Notre administration n’impose aucune méthode. Nous acceptons que les employeurs appliquent les principes suivants:
Calcul des jours de télétravail
Les jours de télétravail peuvent être décomptés de façon simplifiée, sur la base des jours travaillés exclusivement ou majoritairement à l'étranger (Circulaire n°45 du 12 juin 2019 – point 7.5.1).
Ils peuvent aussi être comptabilisés sur une base exacte, avec un suivi individualisé.
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Méthode |
Principe |
Exemple |
|---|---|---|
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Journée (8 heures) |
Un jour est compté si le télétravail dure plus de 4 heures. |
Télétravail de 5 h = 1 jour |
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Demi-journée (4 heures) |
Une demi-journée est comptée si le télétravail dure entre 2 et 4 heures. Si moins de 2 h : aucune demi-journée n'est comptée. |
Télétravail de 3 h = ½ journée |
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Heures effectives |
Chaque heure de télétravail est comptée. |
Télétravail de 3 h = 3 h |
Calcul des jours de télétravail
Par simplification, les jours de travail peuvent être décomptés sur une base de 240 jours par an.
Il est aussi possible d'utiliser un décompte exact, avec un suivi individualisé.
Une règle cohérente pour tous
L’employeur doit appliquer la même méthode de calcul à l’ensemble de son personnel, sans exception.
Questions fréquentes
Les jours de maladie ou de vacances sont-ils considérés comme du télétravail?
Non. Aucun travail n'est effectué durant ces jours.
Les périodes d'astreinte sont-elles comptées comme du télétravail?
- Sans intervention effective du salarié: non.
- Avec intervention effective du salarié en France: oui, en fonction de la durée (voir tableau ci-dessus).
Peut-on arrondir le nombre de jours de télétravail?
Oui. C'est à l'employeur de définir une règle d'arrondi (à l'unité supérieure, inférieure ou la plus proche), tant que cela reflète la réalité du travail et évite de dépasser artificiellement le seuil de 40%.