Imposition du télétravail des personnes frontalières
7. Obligations de l'employeur en matière de télétravail
Jusqu’au 31 décembre 2025
L’accord amiable sur le télétravail prévoit que l’employeur doit pouvoir attester du taux de télétravail accordé à ses employés frontaliers.
Cette attestation prend la forme d’un document contractuel (ex. : disposition du contrat de travail ou convention de télétravail signée).
Dès le 1er janvier 2026
Sous réserve de la ratification de l’avenant à la CDI par le Parlement français, de nouvelles obligations s’appliqueront.
L’employeur devra transmettre à l’AFC le taux de télétravail accordé à chaque employé domicilié en France, y compris les jours de missions temporaires dans la limite de 10 jours.
Il devra fournir ces données au début de l’année N pour l’année fiscale N–1. La première transmission devrait intervenir début 2027 pour les données de 2026.
Questions fréquentes
Mon employé travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Quel taux dois-je déclarer?
Vous devez déclarer à l'AFC le taux de télétravail correspondant aux jours travaillés pour votre entreprise uniquement.
Mon employé change de pays de résidence en cours d'année. Quel taux dois-je déclarer?
Vous devez déclarer à l'AFC le taux de télétravail correspondant à la période pendant laquelle votre employé résidait en France uniquement.
Dois-je indiquer le taux de télétravail sur le certificat de salaire (CS)?
Non, ce n'est pas obligatoire. Ce taux doit figurer sur la liste récapitulative (LR) d'impôt à la source (version papier) ou être transmis via ELM ou ISeL (format électronique).
En tant qu'employeur de droit public, suis-je concerné par l'obligation d'attester du taux de télétravail?
Oui, si vous employez des personnes non suisses.
Si vous employez des suissesses ou des suisses, vous êtes uniquement concerné si vous exercez une activité industrielle et commerciale (voir art. 21 al. 2 de la CDI).
Mon employé quitte mon entreprise en cours d'année. Dois-je remplir une attestation spéciale?
Oui, à partir du 1er janvier 2026 (si l'avenant à la CDI est ratifié par le Parlement français).
L'attestation "en cas de rapports de travail de moins d’un an" (art. 5a OIS) doit être remise à l’employé à sa demande.
Elle permettra au nouvel employeur de connaître les jours de télétravail et de missions temporaires déjà effectués.