Imposition du télétravail des personnes frontalières
7. Obligations de l'employeur en matière de télétravail
Depuis le 1er janvier 2026
L’employeur doit suivre les jours de télétravail et de missions temporaires effectués par chacun de ses employés domiciliés en France pour pouvoir calculer le taux de télétravail à transmettre à l’AFC au début de l’année N pour l’année fiscale N–1.
La première transmission interviendra en janvier 2027 pour les données de 2026.
Questions fréquentes
Mon employé travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs. Quel taux dois-je déclarer?
Vous devez déclarer à l'AFC Genève le taux de télétravail correspondant aux jours travaillés pour votre entreprise uniquement.
Mon employé change de pays de résidence en cours d'année. Quel taux dois-je déclarer?
Vous devez établir deux attestations-quittances au titre de l'année: une concernant chaque période de résidence. Vous ne devez déclarer à l'AFC Genève qu'un taux de télétravail, celui correspondant à la période pendant laquelle votre employé résidait en France.
Dois-je indiquer le taux de télétravail sur le certificat de salaire (CS)?
Non, ce n'est pas obligatoire. Ce taux doit figurer sur la liste récapitulative (LR) d'impôt à la source (version papier) ou être transmis via ELM ou ISeL (format électronique).
En tant qu'employeur de droit public, suis-je concerné par l'obligation d'attester du taux de télétravail?
Oui, si vous employez des personnes non suisses.
Pour les personnes suisses, une obligation d'attester n'existe que si vous exercez une activité industrielle et commerciale (voir art. 21 al. 2 de la CDI).
Mon employé frontalier quitte mon entreprise en cours d'année. Dois-je remplir une attestation spéciale?
Oui, l'attestation "en cas de rapports de travail de moins d’un an" (art. 5a OIS) doit être remise à l’employé s'il en fait la demande.
Elle permettra au nouvel employeur de connaître les jours de télétravail et de missions temporaires déjà effectués.
Cette attestation ne doit pas être envoyée à l'AFC.