Imposition du télétravail des personnes frontalières
3. Jusqu'à 40% d'activité en télétravail
Un salarié frontalier peut télétravailler depuis la France jusqu’à 40% de son temps d’activité par année civile, sans impact fiscal: la totalité de son salaire reste imposable en Suisse.
Conditions
- Le télétravail ne doit pas dépasser 40% du temps d’activité annuel.
- Cette limite comprend jusqu’à 10 jours de missions temporaires à l'étranger (France et États tiers).
Au-delà de 40 %, la part de salaire liée au télétravail est imposable en France dès le 1er jour de télétravail. Les jours de missions temporaires au-delà de 10 jours sont également imposables en France. La part de salaire correspondant aux jours de travail en Suisse reste, quant à elle, imposable en Suisse.
Conséquences pour l’employeur
- Tant que la limite de 40% n’est pas dépassée, le salaire est intégralement soumis à l’impôt à la source suisse.
- L’organisation hebdomadaire du télétravail est libre, pour autant que la limite de 40% n'est pas dépassée sur l’année.
Cas fréquents
Je travaille à 20% depuis la France. Mon employeur doit-il imposer à la source la totalité de mon salaire?
Oui. La totalité de votre salaire reste soumise à l'impôt à la source suisse.
Je travaille à mi-temps. Puis-je bénéficier de ce régime?
Oui. La règle s'applique au prorata de votre taux d'activité. Exemple: 50% d'activité = 1 jour max par semaine en télétravail sans impact fiscal.
Je télétravaille depuis ma résidence secondaire en France. Est-ce valable?
Oui. Pour bénéficier du régime, le télétravail doit être effectué depuis la France, votre pays de résidence (Ce qui inclut votre résidence principale, mais aussi votre résidence secondaire, un hôtel, etc.).
Je télétravaille à 40%. Puis-je rester quasi-résident?
Oui. Votre revenu reste imposable en Suisse, donc le statut de quasi-résident reste possible (sous réserve d'autres revenus, dès lors que le seuil de 90% de revenus imposables en Suisse est respecté).
Je suis employeur. Combien de jours de télétravail autoriser pour 240 jours travaillés/an sans conséquence sur l'imposition en Suisse?
Jusqu'à 96 jours de télétravail par an (40% de 240 jours).
Le nombre de jours de télétravail à autoriser varie en fonction du nombre de jours travaillés/an.
Existe-t-il une limite par semaine?
Non. Seule la limite annuelle de 40% doit être respectée.
Un salarié travaille à 100% depuis son domicile en France pour des raisons de santé. Quelles sont les conséquences?
Aucune exception à la limite des 40% n’est prévue, même pour raisons de santé.
Au-delà de 40%, l’imposition des jours de télétravail revient à la France, dès le premier jour.