Imposition du télétravail des personnes frontalières
3. Jusqu'à 40% d'activité en télétravail
Un salarié frontalier peut télétravailler depuis la France jusqu’à 40% de son temps d’activité par année civile, sans impact fiscal: la totalité de son salaire reste imposable en Suisse.
Conditions
- Le télétravail ne doit pas dépasser 40% du temps d’activité annuel.
- Cette limite comprend jusqu’à 10 jours de missions temporaires à l'étranger (France et États tiers).
Au-delà de 40 %, la part de salaire liée au télétravail est imposable en France dès le 1er jour de télétravail. La part de salaire correspondant aux jours de travail en Suisse reste, quant à elle, imposable en Suisse.
Conséquences pour l’employeur
- Tant que la limite de 40% n’est pas dépassée, le salaire est intégralement soumis à l’impôt à la source suisse.
- L’organisation hebdomadaire du télétravail est libre, pour autant que la limite de 40% n'est pas dépassée sur l’année.
Cas fréquents
Je travaille à 20% depuis la France. Mon employeur doit-il imposer à la source la totalité de mon salaire?
Oui. La totalité de votre salaire reste soumise à l'impôt à la source suisse.
Je travaille à mi-temps. Puis-je bénéficier de ce régime?
Oui. La règle s'applique au prorata de votre taux d'activité. Exemple: 50% d'activité = 1 jour max par semaine en télétravail sans impact fiscal.
Je télétravaille depuis ma résidence secondaire en France. Est-ce valable?
Oui. Pour bénéficier du régime, le télétravail doit être effectué depuis la France, votre pays de résidence (résidence secondaire, hôtel…).
Je télétravaille à 40%. Puis-je rester quasi-résident?
Oui. Votre revenu reste imposable en Suisse, donc le statut de quasi-résident reste possible.
Je suis employeur. Combien de jours de télétravail autoriser pour 240 jours travaillés/an sans conséquence sur l'imposition en Suisse?
Jusqu'à 96 jours de télétravail par an (40% de 240 jours).
Le nombre de jours de télétravail à autoriser varie en fonction du nombre de jours travaillés/an.
Existe-t-il une limite par semaine?
Non. Seule la limite annuelle de 40% doit être respectée.
Un salarié travaille à 100% depuis son domicile en France pour des raisons de santé. Quelles sont les conséquences?
Aucune exception à la limite des 40% n’est prévue, même pour raisons de santé.
Au-delà de 40%, l’imposition des jours de télétravail revient à la France, dès le premier jour.