Imposition du télétravail des personnes frontalières
1. L'essentiel en bref
Ce livret explique comment calculer et déclarer le taux de télétravail pour les salariés frontaliers imposés à la source, ainsi que les règles fiscales applicables.
Accords applicables au télétravail
Les règles d'imposition du télétravail des frontaliers entre la France et la Suisse sont actuellement régies par un accord transitoire en attendant l’entrée en vigueur de l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) entre ces deux pays depuis le 1er janvier 2026.
Règles applicables jusqu'à 40% de télétravail
La totalité du salaire reste imposable en Suisse jusqu'à 40% d'activité en télétravail annuel. Conditions, conséquences pour l'employeur, exemples de calcul et cas fréquents.
Règles applicables au-delà de 40% de télétravail
La totalité des jours de télétravail est imposable en France dès que le seuil de 40% est dépassé. Conditions, conséquences pour l'employeur, exemples de calcul et cas fréquents.
Comment calculer le taux de télétravail?
L’employeur choisit la méthode (en journées, demi-journées, heures) et doit l’appliquer de façon uniforme à tout le personnel. Les jours de télétravail et de travail peuvent être comptabilisés de deux manières différentes: sur une base exacte ou simplifiée.
Les jours de missions temporaires sont-ils inclus dans le taux de télétravail?
La limite de 40% inclut également les missions temporaires plafonnées à 10 jours par an. Au-delà de 10 jours, les jours excédentaires sont, en principe, imposables en France.
Quelles sont les obligations de l'employeur applicables à partir de 2026?
Jusqu’au 31 décembre 2025, le taux de télétravail peut être attesté par le contrat de travail ou une convention de télétravail.
Dès le 1er janvier 2026, l’employeur doit suivre les jours de télétravail et de missions temporaires effectués par chaque salariée ou salarié résidant en France. Ces informations permettront de calculer le taux de télétravail à transmettre à l'AFC en janvier 2027.
Comment transmettre les données à l'administration fiscale?
L’employeur peut utiliser les mêmes canaux que ceux utilisés pour transmettre les données d’impôt à la source, à savoir:
- un logiciel de gestion certifié ELM Swissdec,
- les e-démarches fiscales (ISeL) ou
- les formulaires papiers.