Imposition du télétravail des personnes frontalières
1. L'essentiel en bref
Ce livret explique comment calculer et déclarer le taux de télétravail pour les salariés frontaliers imposés à la source, ainsi que les règles fiscales applicables.
Accords applicables au télétravail
Les règles d'imposition du télétravail des frontaliers entre la France et la Suisse sont actuellement régies par un accord transitoire en attendant la ratification d’un avenant à la convention contres les doubles impositions (CDI) entre ces deux pays.
Règles applicables jusqu'à 40% de télétravail
La totalité du salaire reste imposable en Suisse jusqu'à 40% d'activité en télétravail annuel. Conditions, conséquences pour l'employeur et cas fréquents.
Règles applicables au-delà de 40% de télétravail
La totalité des jours de télétravail est imposable en France dès que le seuil de 40% est dépassé. Conséquences pour les employeurs et exemple de calcul.
Comment calculer le taux de télétravail?
L’employeur choisit la méthode (jours, demi-journées, heures) et doit l’appliquer de façon cohérente à tout le personnel. Les jours de maladie, vacances ou astreinte sans intervention effective ne sont pas considérés comme du télétravail.
Les jours de missions temporaires sont-ils inclus dans le taux de télétravail?
La limite de 40% inclut également les missions temporaires plafonnées à 10 jours par an. Au-delà de cette franchise, les jours excédentaires sont en principe imposables en France.
Quelles sont les obligations de l'employeur applicables à partir de 2026?
Jusqu’au 31 décembre 2025, le taux de télétravail peut être attesté par le contrat de travail ou une convention de télétravail.
À partir du 1er janvier 2026, l’employeur doit calculer et transmettre à l’administration le taux de télétravail annuel accordé pour chaque salarié domicilié en France.
Comment transmettre les données à l'administration fiscale
Les employeurs peuvent utiliser leurs logiciels de gestion compatibles, les e-démarches fiscales ou les formulaires papiers.