Imposition du télétravail des personnes frontalières
6. Règles pour les missions temporaires à l'étranger
Missions temporaires et télétravail
Les missions temporaires (déplacements professionnels, formations, etc.) effectuées en France ou dans un État tiers sont incluses dans le taux de télétravail, dans la limite de 10 jours par an.
Pour rester dans le régime fiscal du télétravail, le frontalier doit respecter une double limite annuelle:
- au maximum 40% de télétravail par an,
- dont au maximum 10 jours de missions temporaires par an, en France ou à l’étranger.
Que se passe-t-il en cas de dépassement?
Exemples
Cas b)
Télétravail dans la limite de 40% et missions temporaires dans la limite des 10 jours.
La somme des jours de télétravail et des missions temporaires est supérieure à 40%.
- 91 jours de télétravail (38 %)
- 139 jours de travail en présentiel en Suisse
- 10 jours de missions temporaires
Imposition
Suisse: 139 (présentiel) + 91 (TT) + 5 (MT) = 235 jours
La limite des 40% (soit 96 jours sur un total de 240 jours) est atteinte avec les 91 TT et les 5 MT.
France: 5 jours (MT au-delà de 40%)
Cas c)
Télétravail dans la limite de 40% et missions temporaires excédant 10 jours.
- 72 jours de télétravail (30%)
- 132 jours de travail en présentiel en Suisse
- 36 jours de missions temporaires
Imposition
Suisse: 132 (présentiel) + 72 (TT) + 10 (MT)
La limite de 10 jours de MT est atteinte.
France: 26 jours (MT au-delà de 10 jours)
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mission temporaire?
C'est un jour de travail en dehors des locaux de l'employeur, qui n'est pas du télétravail, et qui est effectué en France ou dans un État tiers: visite clients ou fournisseurs, réunion externe, formation, etc.
La franchise de 10 jours est une tolérance qui permet d'éviter de morceler l'imposition du salarié lorsque les jours de missions temporaires restent limité.
Comment décompter le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'une mission temporaire?
Cela dépend si un travail est effectué durant la journée de trajet.
|
Situation |
Compté comme mission temporaire? |
|---|---|
|
Aucun travail effectué |
Non |
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Travail effectué majoritairement en Suisse |
Non |
|
Travail effectué majoritairement à l'étranger |
Oui |
Comment arrondir les jours de missions temporaires?
Pour les salariés qui exercent leur activité à temps partiel et pour ceux qui l'exercent pendant une période inférieure à une année, la limite annuelle de 10 jours est ajustée proportionnellement et arrondie à l’unité supérieure (accord amiable du 30 juin 2023).
Faut-il inclure les missions temporaires dans le taux de télétravail?
Oui, jusqu'à 10 jours. Les jours au-delà ne doivent pas être inclus dans le taux.
Quel impact sur la fiche de paie du dépassement des 10 jours de missions temporaires?
L'employeur peut réduire le revenu soumis à l’impôt à la source suisse des jours de missions excédant la franchise de 10 jours. Sinon, le salarié devra faire une demande de rectification (formulaire DRIS/TOU) au plus tard le 31 mars de l’année suivante.