Imposition du télétravail des personnes frontalières

Un projet d'avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions (CDI) a été signé entre la France et la Suisse. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2026, à condition qu'il soit ratifié en 2025.

En attendant, la Suisse et la France ont convenu de continuer à appliquer les modalités relatives au télétravail prévues par l'accord amiable transitoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour qui

Le régime télétravail s’applique aux personnes résidant en France et travaillant en Suisse (exemple: frontaliers), tout en effectuant une partie de leur activité en télétravail depuis leur domicile en France.

Régime actuel (jusqu’au 31 décembre 2025)

• Télétravail jusqu’à 40% du temps d’activité annuel sans incidence sur le droit d’imposition en Suisse.
• Sont inclus dans les 40% jusqu'à 10 jours de missions temporaires à l'étranger.
• Si télétravail au-delà de 40% de télétravail et/ou si plus de 10 jours de missions temporaires, imposition en France des jours télétravaillés (dès le premier jour) ainsi que des missions temporaires en dépassement des 10 jours.

Ce régime est basé sur un accord amiable transitoire conclu entre la France et la Suisse qui reste en vigueur en principe jusqu’au 31 décembre 2025.

Régime à venir (à partir du 1^er janvier 2026)

• Même régime que le régime valable jusqu'au 31 décembre 2025, et:
  • Versement par la Suisse d'une compensation financière à la France lorsque le taux de télétravail ne dépasse pas 40%.
  • Échange automatique des données salariales entre les administrations fiscales suisses et françaises.

Évolution du régime

Bases légales

• Convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la France
• Accord amiable transitoire franco-suisse
• Avenant à la CDI FR-CH (signé, non encore ratifié par le Parlement français)
• Communiqué de presse conjoint du 27 juin 2023