La France a ratifié l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse qui s'appliquera dès le 1er janvier 2026.
Le télétravail effectué en France jusqu’à 40% du temps d’activité, dont 10 jours de missions temporaires, restera imposé en Suisse. En contrepartie, la Suisse reversera une compensation financière à la France et les deux pays échangeront automatiquement les données salariales des personnes concernées.
Les employeurs devront transmettre à l’AFC le taux de télétravail accordé à chaque employé domicilié en France. La première transmission doit intervenir en janvier 2027 pour les données de 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2025, la Suisse et la France ont convenu de continuer à appliquer les modalités relatives au télétravail prévues par l'accord amiable transitoire.
Consultez notre livret d’information sur l’Imposition du télétravail des personnes frontalières.