La France a ratifié l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse qui s'appliquera dès le 1er janvier 2026.
Le télétravail effectué en France jusqu’à 40% du temps d’activité, dont 10 jours de missions temporaires, restera imposé en Suisse. En contrepartie, la Suisse reversera une compensation financière à la France et les deux pays échangeront automatiquement les données salariales des personnes concernées.
Les employeurs devront transmettre à l’AFC le taux de télétravail accordé à chaque employé domicilié en France. La première transmission devrait intervenir début 2027 pour les données de 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2025, la Suisse et la France ont convenu de continuer à appliquer les modalités relatives au télétravail prévues par l'accord amiable transitoire.
Consultez notre livret d’information sur l’Imposition du télétravail des personnes frontalières.