Imposition du télétravail des personnes frontalières

L'avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions (CDI) est applicable depuis le 1^er janvier 2026.

En attendant, la Suisse et la France ont convenu de continuer à appliquer les modalités relatives au télétravail prévues par l'accord amiable transitoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour qui

Le régime "télétravail" s’applique aux personnes résidant en France et travaillant en Suisse (exemple: frontaliers), tout en effectuant une partie de leur activité en télétravail depuis leur domicile en France.

Régime applicable (depuis 1^er janvier 2026)

Jusqu’à 40% de télétravail (sur la base du temps d’activité annuel), l’intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse. Un maximum de 10 jours de missions temporaires par année hors de Suisse peut être considéré comme du télétravail et inclus dans les 40%.

• Si le télétravail excède 40% du temps d'activité: imposition en France des jours télétravaillés (dès le 1^er jour), ainsi que tous les jours de missions temporaires. En savoir plus
• Si le télétravail n’excède pas 40%, mais que l’employé effectue plus de 10 jours de missions temporaires: imposition en Suisse des jours de télétravail et des 10 jours de missions temporaires. Imposition en France des missions temporaires qui dépassent 10 jours. Exemple, cas c)
• Si le télétravail n’excède pas 40% et que l’employé effectue au maximum 10 jours de missions temporaires, mais que le total des jours de télétravail et des jours de missions temporaires est au-delà de 40%: imposition en Suisse des jours de télétravail et des missions temporaires dans la limite de 40%. Imposition en France des missions temporaires qui dépassent les 40%. Exemple, cas b)

En dessous de 40% de télétravail, dès lors que le droit d’imposition reste acquis à la Suisse, une compensation financière est versée à la France par la Suisse. L’accord prévoit également un échange automatique des données salariales entre les administrations fiscales suisses et françaises.

Évolution du régime

Bases légales

• Convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la France
• Accord amiable transitoire franco-suisse
• Avenant à la CDI FR-CH
• Communiqué de presse conjoint du 27 juin 2023