3. Payer des acomptes

Pourquoi payer des acomptes?

Payer des acomptes permet de répartir la charge fiscale sur l'année et vous évite de devoir payer une grosse somme à réception de votre bordereau.

Vous êtes soumis au paiement des acomptes si:

  • le résultat de votre dernière demande de modification d'acompte est d'au moins 100 francs, ou
  • le montant de votre dernier bordereau notifié est d'au moins 100 francs.

Dans ce cas, vous recevez début janvier une facture d'acomptes qui précise:

  • le montant total de vos acomptes;
  • comment vos acomptes ont été calculés;
  • comment payer vos acomptes.

Si vous n'êtes pas soumis au paiement des acomptes, vous recevez un courrier explicatif.

Fusionner les acomptes des impôts cantonaux et communaux (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD)

Dès 2019, vous ne recevez plus le courrier d'acomptes IFD. Vous payez donc l'IFD soit avec l'ICC (fusion des acomptes) soit en une seule fois à réception du bordereau provisoire l'année prochaine.

Si vous avez activé la fusion des acomptes

Si vous avez activé la fusion des acomptes dans votre espace e-démarches, vous réglez chaque mois les acomptes ICC et IFD avec un seul versement. Le montant est automatiquement réparti entre les deux impôts.

La fusion est automatiquement reportée d'année en année. Vous pouvez choisir de l'activer ou de la désactiver pour l'année prochaine depuis votre espace e-démarches.

Si vous payez la totalité de vos acomptes fusionnés en un seul versement avant le 10 février, vous bénéficierez de l'escompte pour l'ICC.

Si vous n'avez pas activé la fusion des acomptes

Dans ce cas, le montant indiqué dans le courrier concerne uniquement votre ICC. Vous devrez payer votre IFD de cette année à la réception du bordereau provisoire en mars de l'année prochaine.

Si vous n'avez pas activé la fusion des acomptes à temps et que vous souhaitez fusionner vos acomptes ICC et IFD de cette année, remplissez une demande de modification d'acompte en ligne et cochez la case « Je souhaite verser mon IFD avec mes acomptes ICC: activer la fusion » dans la 4ème page du formulaire.

Si vous souhaitez activer la fusion des acomptes de l'année prochaine, rendez-vous avant le 1er décembre de cette année dans votre espace e-démarches. et choisissez le menu « Activer la fusion des acomptes ».

Information pour les mandataires

Seul le contribuable peut activer la fusion des acomptes depuis son espace e-démarches.
En tant que mandataire, vous pouvez demander à l'AFC d'activer la fusion des acomptes pour votre client après vous être assuré auprès de ce dernier qu'il ne l'a pas déjà activée.

Quand et comment payer les acomptes?

Pour payer vos acomptes, vous pouvez:

  • payer la totalité des acomptes en 1 fois: si vous versez le montant total de vos acomptes en un seul paiement avant le 10 février, vous bénéficiez d'un rabais (l'escompte).

  • payer en 10 fois: vous payez en 10 mensualités du 10 mars au 10 décembre

En cas de versement anticipé ou tardif, des intérêts sont calculés pour l'ICC.

Vous pouvez payer vos acomptes de plusieurs manières:

  • en activant le service e-facture depuis votre e-banking: choisissez le prestataire « Etat de Genève - Impôts »;
  • en effectuant un virement depuis votre e-banking: utilisez le numéro de référence unique que vous trouvez sur le BVR que vous avez reçu par courrier ou sur votre compte e-démarches;
  • en utilisant votre BVR.

Modifier le montant des acomptes

Si votre situation personnelle change (mariage, divorce, séparation, naissance, changement dans vos revenus et fortune, etc.), vous pouvez à tout moment faire modifier le montant de vos acomptes.

En cas de divorce, vous devez communiquer à l'AFC la répartition des acomptes que vous avez déjà versés.

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