Le paiement des impôts

3. Payer des acomptes

Les e-démarches fiscales vous permettent de consulter le solde et les mouvements de vos comptes pour l'Impôt cantonal et communal (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (IFD). Vous y trouvez également les références bancaires pour effectuer vos paiements depuis votre e-banking. Consultez toute l'information sur Consulter mes comptes et payer en ligne.

 

Pourquoi payer des acomptes?

Répartir la charge fiscale sur l'année vous évite de devoir payer une somme importante à réception de votre bordereau.

 

Qui paie des acomptes?

Le paiement d'acomptes pour les impôts cantonaux et communaux (ICC) est obligatoire si le montant estimé de votre impôt est d'au moins 100 francs (selon la dernière modification d'acompte ou le dernier bordereau); des intérêts peuvent être perçus en cas de paiements insuffisants ou tardifs.

Vous pouvez à tout moment modifier vos acomptes en ligne, à la hausse ou à la baisse si votre situation a changé dans l'année.

Le paiement d'acomptes pour l'impôt fédéral direct (IFD) est facultatif.

Pour verser l'IFD par mensualités, vous devez activer la fusion des acomptes avant le 1er décembre de l'année précédente. Dans le cas contraire, vous ne recevez des acomptes que pour l'ICC et devrez payer l'IFD en un seul versement à réception du bordereau.

 

Comment payer les acomptes?

La QR-facture, qui remplacera définitivement le BVR d'ici le mois novembre 2021, simplifie vos paiements et réduit les sources d'erreurs grâce au scannage des informations depuis votre téléphone mobile ou votre ordinateur. Consultez toute l'information sur les moyens de paiement qu'offre la QR-facture.

Naturellement, vous pouvez toujours saisir manuellement les données depuis votre e-banking ou continuer de payer vos factures au guichets de la poste, comme avec les BVR.

Avez eBill, ancien portail e-facture, validez vos factures directement depuis votre e-banking tout en gardant le contrôle du montant et de la date d'exécution du paiement.

 

Quand payer les acomptes ?

Vous pouvez

  • payez la totalité en 1 fois avant le 10 février pour bénéficier d'un rabais (l'escompte), ou
  • payez en 10 mensualités de fin février à fin novembre (les acomptes doivent nous parvenir au plus tard le 10 de chacun des mois de mars à décembre).

En cas de versement anticipé ou tardif, des intérêts sont calculés pour l'ICC.

 

Comment activer la fusion des acomptes ICC et IFD?

Il y a 3 moyens d'activer la fusion des acomptes :

Vous n'effectuez cette opération qu'une seule fois : la fusion reste active pour les années suivantes.

Vous recevez alors des acomptes incluant l'ICC et l'IFD qui vous permettent de régler les deux impôts en un seul versement, automatiquement réparti.

Dernière modification
22 novembre 2021
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