Le paiement des impôts

Les acomptes

Les acomptes sont les montants que vous devez verser par avance chaque mois sur vos comptes d'impôts concernant l'année fiscale en cours. Ils sont estimés selon votre dernier bordereau (facture) d’impôts, ou votre dernière demande de modification d’acomptes.

Vous pouvez modifier vos acomptes en tout temps.

Quand et comment payer mes acomptes d'impôts?

Si le montant estimé de vos impôts est d'au moins 120 francs, vous recevez plusieurs factures d’acomptes que vous pouvez payer:

• en 1 fois, avant le 10 février, pour bénéficier d'un rabais (l'escompte), ou
• en 12 fois, au plus tard le 10 de chacun des mois de janvier à décembre (pour une personne morale le 10 de chacun des mois dès le premier mois de la période fiscale).

Si le montant estimé est inférieur à 120 francs, vous ne recevez qu'une facture d’acomptes.

La fusion des acomptes

La fusion des acomptes vous permet de payer votre impôt fédéral direct (IFD) par acomptes, comme l’impôt cantonal et communal (ICC).

a) Si vous activez la fusion des acomptes: vous payez l’ICC et l’IFD par acomptes avec une seule facture.

b) Si vous n’activez pas la fusion des acomptes: vous ne payez que l’ICC par acomptes. Vous payez l’IFD en une fois à réception du bordereau.

Vous pouvez activer la fusion des acomptes depuis votre espace fiscal des e-démarches ou par téléphone auprès du service du recouvrement au 22 327 75 00. L’activation ou la désactivation de la fusion des acomptes est prise en compte l’année suivante.

Lorsque vous désactivez la fusion, vous devez modifier vos acomptes pour recevoir de nouvelles factures pour le paiement de vos acomptes ICC sans l'IFD.

Que se passe-t-il si je ne paye pas mes acomptes?

Aucun rappel ne vous sera envoyé. Un intérêt en faveur de l'administration (intérêt moratoire sur acompte) est calculé sur les acomptes ICC payés en retard ou si vos paiements sont insuffisants.

Un intérêt en votre faveur (intérêt rémunératoire sur acompte) est calculé sur les acomptes ICC payés en avance ou si vous avez payé plus que nécessaire.

 

Les bordereaux

Le bordereau provisoire IFD

Le bordereau provisoire IFD est basé sur la dernière situation connue par l'AFC. Il vous est adressé en attendant le calcul du montant final dû selon votre déclaration d'impôt.

Ce bordereau est provisoire, ce qui signifie que:

• vous pouvez payer un montant différent qui correspond su montant que vous avez estimé;
• vous ne risquez aucune procédure de recouvrement;
  
• vous ne pouvez pas bénéficier d'un remboursement;
• vous ne pouvez pas contester ce bordereau.

Les bordereaux définitifs ICC et IFD

Suite au traitement de votre déclaration d'impôt, vous recevez un courrier qui contient:

• vos bordereaux définitifs ICC et IFD (le total des impôts); 
• les avis de taxation ICC et IFD (le détail des éléments retenus par l'administration fiscale); 
• les relevés de vos comptes ICC et IFD (le détail des acomptes payés et le solde à payer ou en votre faveur) ainsi que le relevé des versements volontaires effectués pour les églises.
• une scission informative (pour les couples mariés ou en partenariat enregistré).

Comment sont calculés les bordereaux d'impôts?

Vos impôts sont calculés selon les barèmes publiés en début de chaque année:

• Barèmes d'impôts cantonaux et communaux (ICC) avec exemples de calculs.
• Barèmes de l'impôt fédéral direct (IFD)

Comment estimer vos impôts?

Vous pouvez estimer vos impôts en ligne ou avec le logiciel GeTax.

Comment faire une réclamation?

Vous avez 30 jours pour faire une réclamation.

Que faire s'il reste des montants à payer?

Vous avez 30 jours pour payer le montant restant. Passé ce délai, un intérêt moratoire en faveur de l'État au taux légal est appliqué au montant impayé.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement.

Que se passe-t-il si je ne paie pas?

À l'exception du bordereau provisoire IFD, tout bordereau dont le délai de paiement est dépassé peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement (rappel, sommation) puis d'une réquisition de poursuite.

Que se passe-t-il si un montant est en ma faveur?

L'administration a 30 jours pour vous rembourser sur le compte bancaire indiqué au dos du relevé de compte. Passé ce délai, un intérêt rémunératoire en votre faveur au taux légal vous est accordé.

Si vos coordonnées bancaires ne sont plus valables ou manquantes, vous avez encore 5 jours après avoir reçu vos bordereaux pour nous communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires.