Le paiement des impôts

L’AFC vous rembourse automatiquement les montants en votre faveur sur le compte bancaire mentionné au dos du relevé de compte. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Conditions du remboursement

Tout solde en votre faveur est remboursé dans les 30 jours si:

• vous avez payé toutes vos factures d'impôts ou autres taxes, 
• vous avez payé vos acomptes pour l'année en cours, 
• vous ne faites pas l'objet d'un acte de défaut de bien (ADB),
• vous avez fourni des coordonnées bancaires valables.

Passé ce délai, un intérêt rémunératoire vous est accordé.

Comment communiquer vos coordonnées bancaires?

Si aucune référence bancaire ne figure au dos du relevé de compte ou que vous avez changé d’établissement bancaire, vous avez encore 5 jours après avoir reçu votre facture d’impôts pour nous les communiquer.

Depuis votre espace e-démarches fiscales 

Si votre banque est basée en Suisse: vous pouvez enregistrer ou modifier votre IBAN depuis la page d’accueil ou depuis le menu e-démarches fiscales / Je modifie mes coordonnées / Gérer mes coordonnées bancaires.

Si votre banque est basée à l'étranger, vos coordonnées s’affichent mais ne peuvent pas être renseignées ou modifiées. 

Envoyez vos coordonnées depuis l'onglet Nous contacter / Nouvelle question / Thème: Paiement de l'impôt / Sous-thème: Remboursement / Poser votre question

Merci de nous communiquer les informations suivantes:

• N° IBAN
• Code BIC (Swift
• Nom de l’établissement bancaire
• Nom et prénom du titulaire du compte
• Adresse du titulaire du compte

Vérifiez que votre établissement bancaire accepte les francs suisses (ce n'est pas le cas de la Poste française par exemple).

Vous recevrez ensuite un message de confirmation.

 

Par courrier 

Remplissez le formulaire qui figure au dos du relevé de compte et retournez-le à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

 

Remboursement en cas de séparation ou de divorce

L'administration fiscale procède automatiquement à la séparation (scission) de tous les comptes avec un solde en faveur du couple.

Chaque ex-conjoint reçoit une décision de scission avec la part d'impôt qui lui sera remboursée une fois ses coordonnées bancaires reçues.

Pour plus d'information, consultez Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré.