La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO)

5. Demander le remboursement de la TEO

Vous pouvez demander le remboursement de la TEO si vous avez accompli tous vos jours de service militaire ou civil avant la fin de l'année de vos 37 ans.

Si vous êtes exempté de service militaire ou civil, ou que vous avez été déclaré inapte, vous n'avez droit à aucun remboursement.

Vous avez effectué votre service militaire

Vous pouvez demander le remboursement de toutes les TEO que vous avez payées.

Pour faire votre demande:

  1. rédigez et signez votre demande de remboursement;
  2. joignez votre livret de service;
  3. adressez le tout à:

Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires - OCPPAM
Comptabilité
Rue de l’École-de-Médecine 13
1205 Genève

Le traitement de votre demande peut durer de 1 à 2 mois après sa réception par le service Comptabilité de l’OCPPAM.

Une fois que votre demande aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant la décision de remboursement.

Si votre demande est acceptée

Le courrier que vous avez reçu:

  • vous informe des années pour lesquelles les TEO vous seront remboursées;
  • contient les instructions pour recevoir le remboursement.

Vous serez remboursé dans les 30 jours qui suivent la réception de vos coordonnées bancaires.

Si votre demande est refusée

Vous pouvez déposer une réclamation contre la décision dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Pour soumettre votre réclamation:

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre contestation;
  2. joignez votre livret de service;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
case postale 3937
1211 Genève 3

Vous avez effectué votre service civil

Le service TEO est informé par l’Organe d’exécution du service civil de Lausanne que vous avez terminé votre service. Dans un délai de 1 à 2 mois, le service TEO examine si vous avez bien accompli tous les jours de service ordonnés.

Si vous avez accompli tous vos jours

Vous recevrez un courrier qui:

  • vous informe des années pour lesquelles les TEO vous seront remboursées;
  • contient les instructions pour recevoir le remboursement.

Vous serez remboursé dans les 30 jours qui suivent la réception de vos coordonnées bancaires.

Si vous n'avez pas accompli tous vos jours

Le service TEO en informe l’organe d’exécution du service civil de Lausanne. Ce dernier vous convoquera en vue d’effectuer le solde de jours.

Dernière modification
18 janvier 2019
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