La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO)
5. Demander le remboursement de la TEO
Vous pouvez demander le remboursement de la TEO si vous avez accompli tous vos jours de service militaire ou civil avant la fin de l'année de vos 37 ans.
Si vous êtes exempté de service militaire ou civil, ou que vous avez été déclaré inapte, vous n'avez droit à aucun remboursement.
Vous avez effectué votre service militaire
Vous pouvez demander le remboursement de toutes les TEO que vous avez payées.
Pour faire votre demande:
- rédigez et signez votre demande de remboursement;
- joignez votre livret de service;
- adressez le tout à:
Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires - OCPPAM
Secteur Finances
Chemin du Stand 4
1233 Bernex
Le traitement de votre demande peut durer de 1 à 2 mois après sa réception. Une fois que votre demande aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant la décision de remboursement.
Si votre demande est acceptée
Le courrier que vous avez reçu:
- vous informe des années pour lesquelles les TEO vous seront remboursées;
- contient les instructions pour recevoir le remboursement.
Vous serez remboursé dans les 30 jours qui suivent la réception de vos coordonnées bancaires.
Si votre demande est refusée
Vous pouvez déposer une réclamation contre la décision dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.
Pour soumettre votre réclamation:
- rédigez et signez un courrier motivant votre contestation;
- joignez votre livret de service;
- adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
case postale 3937
1211 Genève 3
Vous avez effectué votre service civil
Le service TEO est informé par l’Organe d’exécution du service civil de Lausanne que vous avez terminé votre service. Dans un délai de 1 à 2 mois, le service TEO examine si vous avez bien accompli tous les jours de service ordonnés.
Si vous avez accompli tous vos jours
Vous recevrez un courrier qui:
- vous informe des années pour lesquelles les TEO vous seront remboursées;
- contient les instructions pour recevoir le remboursement.
Vous serez remboursé dans les 30 jours qui suivent la réception de vos coordonnées bancaires.
Si vous n'avez pas accompli tous vos jours
Le service TEO en informe l’organe d’exécution du service civil de Lausanne. Ce dernier vous convoquera en vue d’effectuer le solde de jours.