La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO)

4. Contester la TEO

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la TEO ou le fait de devoir la payer, vous pouvez contester la décision de taxation ou le refus d'exonération dans les 30 jours qui suivent sa réception.

Pour soumettre votre réclamation:

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre contestation;
  2. joignez les documents attestant votre situation;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
case postale 3937
1211 Genève 3

Le traitement de votre réclamation peut durer de 1 à 6 mois après sa réception par le service de la TEO.

Une fois que votre demande aura été traitée, vous recevrez un courrier contenant la décision de l'administration.

Si votre réclamation est admise

Le courrier que vous avez reçu modifie le montant de la TEO ou vous en exempte. Le courrier contient également des instructions pour vous faire rembourser les sommes que vous avez éventuellement déjà payées.

Si votre réclamation est rejetée

Vous pouvez déposer un recours contre la décision dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Dernière modification
12 septembre 2017
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