La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO)

6. Demander un congé pour l'étranger

Si vous êtes un citoyen suisse âgé de 18 à 37 ans et que vous souhaitez séjourner à l’étranger durant plus de douze mois consécutifs, vous devez faire une demande de congé aux autorités militaires ou civiles.

Avant de déposer votre demande, vérifiez que:

  • vous êtes en règle avec vos obligations militaires ou civiles,
  • vous avez payé toutes les TEO qui vous ont été facturées.

Votre demande doit parvenir à l'autorité du service concerné au plus tard 30 jours avant la date prévue pour votre départ.

    Déposer votre demande

    Si vous effectuez votre service militaire ou si vous avez été exempté ou déclaré inapte

    Vous devez contacter l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) qui vous donnera des instructions.

    Si vous effectuez votre service civil

    Vous devez contacter l'Organe d'exécution du service civil de Lausanne qui vous donnera des instructions.

    La décision de l'autorité

    Une fois que l'autorité du service militaire ou civil a reçu votre demande et vérifié votre situation, elle la transmet au service de la TEO.

    Le service de la TEO vérifie que vous êtes à jour avec vos paiements, puis vous adresse un courrier afin de déteminer le nombre d'années qui vous seront facturées. Vous recevez ensuite une ou plusieurs factures TEO provisoires à payer dans les 30 jours.

    Si vous rencontrez des difficultés pour payer, vous pouvez demander à payer en 3 mensualités maximum en adressant une demande par e-mail à recouvrement-pm@etat.ge.ch ou par courrier adressé à:

    Administration fiscale cantonale
    Service du recouvrement
    case postale 3937
    1211 Genève 3

    Si vous avez payé toutes vos TEO

    Le service TEO renvoie un avis positif à l'autorité du service militaire ou civil. Cette dernière vous adresse alors une décision d'octroi de congé pour l'étranger.

    Si vous n'avez pas payé toutes vos TEO

    Le service TEO renvoie un avis négatif à l'autorité du service militaire ou civil. Cette dernière vous adresse alors une décision de refus de congé pour l'étranger.

    Dernière modification
    12 novembre 2019
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