L'impôt sur les prestations en capital

Un retrait anticipé (prestation capital) de tout ou partie de votre 2^e ou 3^e pilier A pour financer l'achat de votre logement est soumis à l'impôt sur les prestations en capital.

Le remboursement du retrait anticipé de votre 2^e pilier à votre institution de prévoyance vous donne droit au remboursement de l'impôt payé, sans intérêt, au moment du retrait.

Pour faire votre demande de remboursement:

1. rédigez et signez un courrier motivant votre demande;
2.  joignez un justificatif prouvant que vous avez remboursé votre prestation en capital;
3. joignez un justificatif montrant le capital de prévoyance que vous avez investi dans la propriété de votre logement;
4. joignez un justificatif des impôts que vous avez payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.
5. Adressez le tout à:
   Administration fiscale cantonale
   Service des impôts spéciaux
   Case postale 3937
   1211 Genève 3

Votre demande sera traitée dans les 3 mois qui suivent sa réception.

Questions réponses

Est-ce que je suis obligé de rembourser un retrait anticipé?

Si vous revendez le logement financé par un retrait anticipé au 2^e pilier, vous devez le rembourser totalement à votre institution de prévoyance.

Aucun remboursement ne peut être effectué pour un versement anticipé de 3^e pilier A.

Est-ce que je peux volontairement rembourser un retrait anticipé?

En dehors de toute vente, vous pouvez rembourser votre institution de prévoyance totalement ou partiellement pour combler votre lacune de prévoyance. Vos remboursements doivent être faits avant d'atteindre l'âge légal de la retraite.

Est-ce que le remboursement peut être déduit des impôts?

Le montant remboursé ne peut pas être déduit de votre revenu imposable. Il ne s'agit pas d'un rachat de cotisations au 2^e pilier déductible.

Est-ce que l'impôt sur les prestations en capital sera remboursé, si je ne rembourse qu'une partie du retrait anticipé?

En cas de remboursement volontaire partiel d'un retrait anticipé au 2^e pilier, le montant de l’impôt rendu sera proportionnel au remboursement.

Exemple

En cas de remboursement partiel de 20'000 francs sur un retrait anticipé de 100'000 francs, le remboursement de l'impôt correspondra à 20% du montant de l'impôt qui a été payé sur la prestation de 100'000 francs.

Pour plus d'information

Consultez la Circulaire n° 17 du 3 octobre 2007 (Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle) de l'Administration fédérale des contributions