L'impôt sur les prestations en capital
4. Payer ou contester l'impôt sur une prestation en capital
L'administration fiscale vous adresse un courrier qui contient:
- le facture (bordereau) d'impôt: il vous indique le montant à payer ainsi que la date de notification à partir de laquelle court le délai de paiement de 30 jours;
- une QR-facture: utilisez-la pour effectuer votre paiement.
Si vous êtes d'accord avec le montant de votre impôt
Payez le montant avant l'expiration du délai de 30 jours.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre impôt
Déposez une réclamation avant l'expiration du délai de 30 jours.
Pour soumettre votre réclamation:
- rédigez et signez un courrier motivant votre contestation;
- joignez les justificatifs éventuels;
- adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
case postale 3937
1211 Genève 3
Votre réclamation sera traitée dans les 3 mois qui suivent sa réception.