L'impôt sur les prestations en capital

4. Payer ou contester l'impôt sur une prestation en capital

L'administration fiscale vous adresse un courrier qui contient:

  • le facture (bordereau) d'impôt: il vous indique le montant à payer ainsi que la date de notification à partir de laquelle court le délai de paiement de 30 jours;
  • une QR-facture: utilisez-la pour effectuer votre paiement.
Si vous êtes d'accord avec le montant de votre impôt

Payez le montant avant l'expiration du délai de 30 jours.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de votre impôt

Déposez une réclamation avant l'expiration du délai de 30 jours.

Pour soumettre votre réclamation:

  1. rédigez et signez un courrier motivant votre contestation;
  2. joignez les justificatifs éventuels;
  3. adressez le tout à:
    Administration fiscale cantonale
    Service des impôts spéciaux
    case postale 3937
    1211 Genève 3

Votre réclamation sera traitée dans les 3 mois qui suivent sa réception.

Dernière mise à jour
17 octobre 2024

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