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1. L'essentiel en bref

Les règles de calcul des intérêts appliqués par l'AFC sont définis par la loi LPGIP.

Sur chaque bordereau de paiement que vous recevez figure une date d'échéance. Si vous ne la respectez pas, des intérêts moratoires s'ajoutent au montant de votre impôt.

A l'inverse, si le bordereau vous annonce que vous allez recevoir un remboursement, vous recevrez en plus des intérêts rémunératoires si la somme qui vous est due ne vous a pas été remboursée dans les 30 jours.

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC.

Lexique pour l'impôt cantonal et communal (ICC)

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