Les intérêts et l'escompte

Un intérêt compensatoire (positif ou négatif) est calculé, uniquement pour les impôts cantonaux et communaux (ICC), sur la différence entre le montant de votre facture finale (bordereau ICC) et les acomptes versés. Cet intérêt est calculé sur la période entre:

• le terme général d'échéance (TGE) (le 31 mars de l'année qui suit celle de l'impôt pour les personnes physique), et
• la date de votre facture (bordereau) ICC.

Le montant de l'intérêt compensatoire est comptabilisé sur le décompte final accompagnant le bordereau ICC.

 

L'intérêt compensatoire positif (ICP)

Un intérêt compensatoire positif (en votre faveur) est accordé lorsque le montant de vos versements est supérieur au montant du bordereau ICC.

Exemple 1: paiements effectués avant le terme général d'échéance (TGE)

Vous avez versé 10'000 francs d'acomptes au 31 mars (TGE). Vous recevez un bordereau ICC de 8'000 francs le 15 juin.
•    Un ICP est accordé entre le 31 mars (TGE) et le 15 juin (date du bordereau ICC) sur le montant versé en trop (2'000 francs).

Exemple 2: paiements effectués avant et après le terme général d'échéance (TGE) 

Vous avez versé 10'000 francs d'acomptes au 31 mars (TGE).  Vous avez effectué un versement complémentaire de 1'000 francs le 30 mai. Vous recevez un bordereau ICC de 8'000 francs le 15 juin.

• Un ICP est accordé entre le 31 mars (TGE) et le 30 mai (date versement de 1'000.-) sur 2'000 francs (montant versé en trop au TGE).
• Un ICP est accordé entre le 30 mai (date du versement de 1'000 francs) et le 15 juin (date du bordereau ICC) sur 3'000 francs (montant total versé en trop).

 

L'intérêt compensatoire négatif (ICN)

Un intérêt compensatoire négatif (en faveur de l'administration) est facturé lorsque le montant de facture finale (bordereau ICC) est supérieur au montant de vos versements.

Exemple 1: paiements effectués avant le terme général d'échéance (TGE)

Vous avez versé 10'000 francs d'acomptes au 31 mars (TGE). Vous recevez un bordereau ICC de 12'000 francs le 15 juin.

• Un ICN est facturé entre le 31 mars (TGE) et le 15 juin (date du bordereau ICC) sur le montant non versé (2'000 francs).

Exemple 2: paiements effectués avant et après le terme général d'échéance (TGE)

Vous avez versé 10'000 francs d'acomptes au 31 mars (TGE). Vous avez effectué un versement complémentaire de 500 francs le 30 mai. Vous recevez un bordereau ICC de 12'000 francs le 15 juin.

• Un ICN est facturé entre le 31 mars (TGE) et le 30 mai (date du versement de 500 francs) sur le montant non versé au TGE (2'000 francs).
• Un ICN est facturé entre le 30 mai (date du versement de 500 francs) et le 15 juin (date du bordereau ICC) sur le montant restant non versé (1'500 francs).