Les intérêts et l'escompte
2. Le terme général d'échéance
Le terme général d'échéance désigne la date à laquelle la totalité de vos impôts cantonaux et communaux (ICC) doit être payées.
Cette date est fixée
- au 31 mars d qui suit l'année concernée pour une personne physique (particulier, travailleur indépendant), ou
- à la date de bouclement des comptes pour une personne morale (entreprise, association, fondation).
Lorsque vous recevez votre facture finale (bordereau ICC):
- Un intérêt compensatoire positif vous est accordé pour la partie payée en trop.
- Un intérêt compensatoire négatif vous est facturé pour la partie manquante.
Si vous remplissez votre déclaration en ligne ou avec GeTax, vous connaissez le montant de votre impôt à la fin de la saisie.