2. Le terme général d'échéance
Le terme général d'échéance désigne la date limite pour le paiement de votre impôt cantonal et communal (ICC).
Cette date varie selon que vous êtes:
- particulier, travailleur indépendant: le 31 mars qui suit l'année imposée (ex. 31 mars 2023 pour les impôts 2022 );
- entreprise, association, fondation: la date de bouclement des comptes.
Si vous remplissez votre déclaration en ligne ou avec GeTax, vous connaissez le montant de votre impôt à la fin de la saisie.