7. L'intérêt moratoire

La loi indique qu'un intérêt moratoire est facturé sur tout solde d'impôt non acquitté à l'échéance du délai de paiement (généralement 30 jours suivant la date de notification du bordereau).

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et IFD.

Exemple - L'administration fiscale cantonale notifie le bordereau en date du 15 juin et le contribuable ne paie la différence (solde) qu'en date du 10 août

 

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Le paiement ayant été effectué plus de 30 jours après la date de notification du bordereau, un intérêt moratoire est calculé sur le solde dû pour la période allant du 15 juillet (date de notification + 30 jours) au 10 août (date du paiement).

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