6. L'intérêt rémunératoire
La loi indique qu'un intérêt rémunératoire est accordé sur tout solde d'impôt en faveur du contribuable qui n'est pas remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du bordereau.
Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et les taux d'intérêt IFD.
Il se calcule donc
- du 30e jour suivant la date de notification du bordereau (échéance)
- à la date du remboursement.
Un intérêt rémunératoire est également accordé sur tout solde créditeur au moment de la notification d'un bordereau, à l'exception des impôts cantonaux et communaux (ICC) pour lequel s'applique l'intérêt compensatoire positif.
Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie un bordereau le 15 juin et ne rembourse le contribuable qu'en date du 10 août
Le remboursement ayant été effectué plus de 30 jours après la date de notification du bordereau, un intérêt rémunératoire est calculé sur le solde créditeur pour la période allant du 15 juillet (date de notification du bordereau + 30 jours) au 10 août (date du remboursement).