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6. L'intérêt rémunératoire

Un intérêt rémunératoire est accordé sur tout solde d'impôt en faveur du contribuable qui n'est pas remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du bordereau.

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et IFD.

Il se calcule donc

  • du 30ème jour suivant la date de notification du bordereau (échéance)
  • à la date du remboursement.

Un intérêt rémunératoire est également accordé sur tout solde créditeur au moment de la notification d'un bordereau, à l'exception de l'impôt cantonal et communal (ICC) pour lequel s'applique l'intérêt compensatoire positif.

Base légale : art 19 LPGIP

Exemple - l'administration fiscale cantonale notifie un bordereau le 15 juin et ne rembourse le contribuable qu'en date du 10 août

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Le remboursement ayant été effectué plus de 30 jours après la date de notification du bordereau, un intérêt rémunératoire est calculé sur le solde créditeur pour la période allant du 15.07 (date de notification du bordereau + 30 jours) au 10.08 (date du remboursement).

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