Taux et données fiscales

Taux d'intérêt ICC et taux d'escompte

Les taux d'intérêt ICC et les taux d'escompte sont fixés chaque année par le Conseil d'État et publiés dans un règlement d'application de la loi (LPGIP). Ils sont listés dans les tableaux ci-dessous.

En votre faveur

AnnéeIntérêt rémunératoire et compensatoire positif (en %)Intérêt sur montants à rembourser (en %)Escompte (en %)
20270.100.100.10
20260.100.100.10
20250.500.500.50
20240.500.500.50
20230.500.500.50

 

En faveur de l'administration

AnnéeIntérêt moratoire, compensatoire négatif ou financier (en %)
20272.60
20262.60
20253.00
20243.00
20233.00

 

* Dans le cadre de mesures exceptionnelles prises par le CE pour tenir compte de la situation sanitaire, un taux de 0% a été appliqué entre le 24.3.2020 et le 31.12.2020.

Dernière mise à jour: 6 novembre 2026

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