Obtenir une copie de document ou une attestation fiscale

5. Attestation que je suis à jour avec mes impôts

Particulier ou société, vous pouvez obtenir une attestation du paiement des impôts échus dans le canton de Genève à la date de votre choix, par année fiscale, jusqu'à 10 ans en arrière.

Cette attestation concerne l'impôt cantonal et communal (ICC), l'impôt fédéral (IFD) et l'impôt sur les bénéfices et le capital des sociétés.

Conditions:

  • vous êtes à jour avec vos impôts échus, et
  • vous êtes à jour avec le paiement des acomptes de l'année courante, et
  • l'AFC ne possède aucun acte de défaut de biens (ADB) vous concernant, et
  • pour les sociétés, votre siège est situé dans le canton de Genève.

Obtenir une copie papier

Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables

En ligne
Commandez votre attestation à jour avec mes impôts directement en ligne

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre nom, le nom du document demandé, la date de désirée, votre numéro R ou de contribuable ou AVS, à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref

Dernière modification
5 juillet 2021
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