Obtenir une copie de document ou une attestation fiscale

1. L'essentiel en bref

Une copie de document ou d'attestation fiscale peut vous être délivrée par l'administration fiscale cantonale pour accomplir différentes formalités administratives. Ces documents sont disponibles sur demande et portent sur les 10 dernières années. 

Si vous disposez d'un espace e-démarches, sachez que nombre de ces documents sont à votre disposition gratuitement en ligne.

En dehors de ce canal, la délivrance de copie et d'attestation est une prestation payante à un tarif fixé par un règlement.

En ligne

Vous pouvez formuler votre demande de copie ou d'attestation de document fiscal en ligne contre un paiement immédiat.

Par courrier

Pour une demande par courrier, les frais relatifs à la délivrance de copies et d'attestions sont ajoutés à votre prochain bordereau d'impôt cantonal et communal (ICC). Si vous êtes exonéré d'impôt, vous devrez payer les frais de copies de document selon les modalités qui figureront dans le courrier qui vous sera adressé.

Aux guichets

Les demandes urgentes peuvent être formulées aux guichets de l'Hôtel des Finances, rue du Stand 26, sur présentation d'une carte d'identité, à condition de s'acquitter des émoluments sur place.

Les demandes faites pour un tiers aux guichets doivent être impérativement accompagnées d'une copie de la pièce d'identité du contribuable concerné ainsi que d'une procuration récente.

Quelles que soient les modalités de votre demande, les documents transmis par l'administration fiscale cantonale sont personnels et confidentiels. Pour préserver le secret fiscal, ils sont adressés par courrier exclusivement au contribuable directement concerné, à la dernière adresse connue par l'administration. Il est donc important d'annoncer votre changement d'adresse à l'avance avant de commander des documents.

Liste de documents disponibles sur demande auprès de l'administration fiscale cantonale et modalités de délivrance
Document Comment l'obtenir?
Copie de ma déclaration fiscale

e-démarches

formulaire en ligne

courrier, guichets

Copie de mon bordereau d'impôt et avis de taxation (facture d'impôts)

e-démarches

formulaire en ligne

courrier, guichets

Copie de mon relevé de compte

e-démarches

formulaire en ligne

courrier, guichets

 

Attestation de revenus et fortune

formulaire en ligne

courrier, guichets

Attestation à jour avec les impôts

formulaire en ligne

courrier, guichets

Attestation d'assujettissement à l'impôt

  • pour une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences ou revenus de prestations de service en lien avec une CDI ;
  • pour justifier de l'assujettissement de votre entité vis-à-vis de partenaires commerciaux;
  • pour une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition de revenus ou fortune à l'étranger;
  • pour attester de votre assujettissement dans le canton de Genève auprès d'une entité étrangère;
  • pour attester devotre assujettissement dans le canton de Genève auprès d'une entité suisse.

formulaire en ligne

courrier, guichets

Attestation en règle avec l'impôt à la source

pour l'obtention d'un marché public

formulaire en ligne

courrier, guichets

 

Dernière modification
11 février 2021
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