Attestations d'assujettissement à l'impôt
Il existe différentes attestations d'assujettissement à l'impôt concernant des démarches distinctes, assurez-vous bien de la finalité de l'attestation que vous demandez.
Sur demande, les attestations d'assujettissement peuvent être rédigées en français et/ou en anglais.
Obtenir une copie papier
Prix
20 francs
Délai
Maximum 7 jours ouvrables, hors délai d’expédition postale
L’administration fiscale met tout en œuvre pour respecter ce délai.
Merci pour votre patience et votre compréhension.
En ligne
Par courrier
nom ou raison sociale, le nom du document demandé, le formulaire du pays conventionné, les justificatifs si nécessaires, votre numéro R ou de contribuable, ou AVS, ou IDE, à:
Administration fiscale cantonale
Secrétariat des titres
Case postale 3937
1211 Genève 3
Aux guichets de l'AFC
Rue du Stand 26
Selon les modalités décrites dans L'essentiel en bref
Attestation d'assujettissement à l'impôt en lien avec une CDI (Convention de Double Imposition)
Particulier ou société, l'attestation d'assujettissement en lien avec une CDI vous permet de faire une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences ou revenus de prestations de service.
Attention, cette attestation n'est pas une attestation d'assujettissement à l'impôt pour demander l'exonération ou remboursement de l'impôt sur les revenus ou fortune à l'étranger.
L'attestation peut être demandée en ligne si le pays concerné n'a pas de convention avec la Suisse. Vous devez envoyer votre demande par courrier si le pays a une convention avec la Suisse, accompagnée du formulaire à viser du pays conventionné (consulter la liste des pays conventionnés).
Conditions
Pour les contribuables imposés au barème ordinaire
- Une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, le motif de votre demande.
Pour les contribuables imposés à la source
- Le motif de votre demande et votre dernière fiche de salaire.
Pour les entreprises
- Votre siège est situé dans le canton de Genève.
Attestation d'assujettissement à l'impôt pour l'exonération ou remboursement de l'impôt sur les revenus ou fortune à l'étranger
Particulier, cette attestation permet de faire une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition de revenus ou fortune à l'étranger. Exemples: salaire ou rente ou compte bancaire ou assurance-vie ou bien immobilier ou etc.
Attention, cette attestation n'est pas une attestation d'assujettissement en lien avec une convention de double imposition (CDI).
Elle ne sert pas à faire une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences ou revenus de prestations de service.
Conditions
Pour les contribuables imposés au barème ordinaire
- Une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, le motif de votre demande.
Pour les contribuables imposés à la source
- Le motif de votre demande et votre dernière fiche de salaire.
Attestation d'assujettissement à l'impôt vis-à-vis d'un partenaire commercial
Société, fondation ou association, cette attestation vous permet de justifier de l'assujettissement de votre entité vis-à-vis de partenaires commerciaux (ex: contraintes réglementaires locales, divers services fournis aux entreprises, financement de sociétés, développement d'activités diverses, etc., à la demande d'une autorité suisse ou étrangère).
Condition
- Votre siège est situé dans le canton de Genève.
Attestation d'assujettissement à l'impôt pour justifier mon domicile fiscal auprès d'une entité étrangère
Pour tous les particuliers
Vous pouvez obtenir une attestation de votre assujettissement dans le canton de Genève auprès d'une entité étrangère, par année fiscale, jusqu'à 10 ans en arrière.
Pour les contribuables imposés à la source
Cette attestation vous permet d'attester que vous êtes imposés sur vos revenus à Genève.
Conditions
Pour les contribuables imposés au barème ordinaire
- Une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, le motif de votre demande.
Pour les contribuables imposés à la source
- Le motif de votre demande et votre dernière fiche de salaire.
Attestation d'assujettissement à l'impôt pour justifier mon domicile fiscal auprès d'une entité suisse
Pour tous les particuliers
Vous pouvez obtenir une attestation de votre assujettissement dans le canton de Genève auprès d'une entité suisse, par année fiscale, jusqu'à 10 ans en arrière.
Pour les contribuables imposés à la source
Cette attestation vous permet d'attester que vous êtes imposés sur vos revenus à Genève.
Conditions
Pour les contribuables imposés au barème ordinaire
- Une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, le motif de votre demande.
Pour les contribuables imposés à la source
- Le motif de votre demande et votre dernière fiche de salaire.
Dernière mise à jour: 4 mai 2026