Obtenir une copie de document ou une attestation fiscale

6. Attestations d'assujettissement à l'impôt

Il existe différentes attestations d'assujettissement à l'impôt concernant des démarches distinctes, assurez-vous bien de la finalité de l'attestation que vous demandez.

Sur demande, les attestations d'assujettissement peuvent être rédigées en français et/ou en anglais.

Attestation d'assujettissement à l'impôt en lien avec une CDI (Convention de Double Imposition)

Particulier ou société, l'attestation d'assujettissement en lien avec une CDI vous permet de faire une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences ou revenus de prestations de service.

Attention, cette attestation n'est pas une attestation d'assujettissement à l'impôt pour demander l'exonération ou remboursement de l'impôt sur les revenus ou fortune à l'étranger.

L'attestation peut être demandée en ligne si le pays concerné n'a pas de convention avec la Suisse. Vous devez envoyer votre demande par courrier si le pays a une convention avec la Suisse, accompagnée du formulaire à viser du pays conventionné (consulter la liste des pays conventionnés).

Conditions:

  • pour les particuliers, vous êtes imposé dans le canton de Genève et,
  • joindre une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, un motif de votre demande.
  • pour les contribuables imposés à la source le motif de votre demande et,
  • joindre votre dernière fiche de salaire.
  • pour les entreprises, votre siège est situé dans le canton de Genève.

Obtenir une copie papier

Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables

En ligne
Commandez votre attestation d'assujettissement directement en ligne

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre nom ou raison sociale, le nom du document demandé, le formulaire du pays conventionné, les justificatifs si nécessaires, votre numéro R ou de contribuable, ou AVS, ou IDE, à:

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des titres
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref

 

Attestation d'assujettissement à l'impôt vis-à-vis d'un partenaire commercial

Société, fondation ou association, cette attestation vous permet de justifier de l'assujettissement de votre entité vis-à-vis de partenaires commerciaux (ex: contraintes réglementaires locales, divers services fournis aux entreprises, financement de sociétés, développement d'activités diverses, etc., à la demande d'une autorité suisse ou étrangère).

Condition:

  • votre siège est situé dans le canton de Genève.

Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables

En ligne
Commandez votre attestation d'assujettissement directement en ligne

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre raison sociale, le nom du document demandé, votre numéro R ou de contribuable, ou AVS, ou IDE, à:

Administration fiscale cantonale
Secrétariat des personnes morales
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref

 

Attestation d'assujettissement à l'impôt pour l'exonération ou remboursement de l'impôt sur les revenus ou fortune à l'étranger

Particulier, cette attestation permet de faire une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition de revenus ou fortune à l'étranger. Exemples: salaire ou rente ou compte bancaire ou assurance-vie ou bien immobilier ou etc.

Attention, cette attestation n'est pas une attestation d'assujettissement en lien avec une convention de double imposition (CDI).

Elle ne sert pas à faire une demande en dégrèvement (exonération) ou remboursement de l'impôt à la source étranger sur l'imposition des dividendes, intérêts, redevances de licences ou revenus de prestations de service.

Conditions:

  • pour les particuliers, une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, un motif de votre demande.
  • pour les contribuables imposés à la source, le motif de votre demande et votre dernière fiche de salaire.

Obtenir une copie papier

Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables

En ligne
Commandez votre attestation d'assujettissement directement en ligne

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre nom, le nom du document demandé, le ou les justificatif(s), votre numéro R ou de contribuable ou AVS, à:

Administration fiscale cantonale
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref

 

Attestation d'assujettissement à l'impôt pour justifier mon domicile fiscal auprès d'une entité étrangère

Particulier, vous pouvez obtenir une attestation de votre assujettissement dans le canton de Genève auprès d'une entité étrangère, par année fiscale, jusqu'à 10 ans en arrière.

Pour les contribuables imposés à la source, cette attestation vous permet d'attester que vous êtes imposés sur vos revenus à Genève.

Conditions:

  • pour les particuliers, une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, le motif de votre demande.
  • pour les contribuables imposés à la source, le motif de votre demande et votre dernière fiche de salaire.

Obtenir une copie papier

Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables

En ligne
Commandez votre attestation d'assujettissement directement en ligne

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre nom, le nom du document demandé, le pays concerné, votre date d'arrivée à Genève, le ou les justificatif(s), votre numéro R ou de contribuable ou AVS, à:

Administration fiscale cantonale
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref

 

Attestation d'assujettissement à l'impôt pour justifier mon domicile fiscal auprès d'une entité suisse

Particulier, vous pouvez obtenir une attestation de votre assujettissement dans le canton de Genève auprès d'une entité suisse, par année fiscale, jusqu'à 10 ans en arrière.

Pour les contribuables imposés à la source, cette attestation vous permet d'attester que vous êtes imposés sur vos revenus à Genève.

Conditions:

  • pour les particuliers, une copie du courrier de l'organisme demandeur, à défaut, le motif de votre demande.
  • pour les contribuables imposés à la source, le motif de votre demande et votre dernière fiche de salaire.

Obtenir une copie papier

Coût: 20 francs
Délai: maximum 7 jours ouvrables

En ligne
Commandez votre attestation d'assujettissement directement en ligne

Par courrier
Adressez votre demande en mentionnant votre nom, le nom du document demandé, votre date d'arrivée à Genève, le ou les justificatif(s), votre numéro R ou de contribuable ou AVS, à:

Administration fiscale cantonale
Case postale 3937
1211 Genève 3

Aux guichets de l'administration fiscale cantonale
Selon les modalités décrites dans l'essentiel en bref

Dernière modification
11 février 2021
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