Annoncer un changement de situation aux impôts

Changement de situation familiale

Vous êtes résident à Genève

Vous n'avez pas besoin de contacter l'administration fiscale cantonale (AFC). Adressez-vous directement à l'état civil de votre commune si vous souhaiter enregistrer un changement dans votre situation familiale (union, naissance) ou corriger vos données.

Lorsqu'un changement survient dans votre situation familiale (mariage, séparation, divorce ou naissance), l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) informe directement l'AFC).

Vous n'êtes pas résident à Genève

Si vous habitez à l'étranger, vous devez informer l'AFC et fournir les pièces justificatives.

C'est votre situation familiale au 31 décembre qui doit être mentionnée dans votre déclaration fiscale, quelle que soit la date de votre mariage, de votre séparation ou de la naissance de votre enfant.

Modifier vos acomptes

Vous avez la possibilité de faire modifier le montant de vos acomptes en cas de changement dans votre situation familiale ou financière.

Changement d'adresse

Vous êtes résident à Genève

Si vous habitez dans le canton de Genève, vous devez annoncer votre changement d'adresse en ligne ou par courrier auprès de l'office cantonale de la population et de migration (OCPM) dans un délai de 14 jours.

Vous n'êtes pas résident à Genève

Si vous habitez à l'étranger ou dans un autre canton, mais que vous êtes contribuable à Genève, vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse par courrier à:

Administration fiscal cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Si vous devenez imposable à la source

Vous devez remplir la déclaration de prélèvement de l'impôt à la source dans les 14 jours qui suivent l'événement.

Si vous avez obtenu le permis C ou la nationalité suisse

Vous n'êtes plus imposé à la source et devrez désormais remplir une déclaration et payer vous-même vos impôts. Si vous n'avez pas encore reçu d'acomptes à payer, vous pouvez estimer votre impôt et créer vos acomptes en ligne.

L'année de votre union, vous êtes taxé communément en tant que couple dès le 1^er janvier. Tous les versements effectués par chaque conjoint sont transférés sur un nouveau compte d'impôt pour le couple. L'administration fiscale cantonale (AFC) vous adresse un courrier pour vous informer de ces changements.

Dois-je informer l'AFC de mon union?

Vous habitez à Genève

Vous n'avez pas besoin de contacter l'AFC, l'état civil informe l''AFC de votre union.

Vous n'habitez pas à Genève

Merci de nous faire parvenir une copie de votre livret de famille, ou de votre acte de mariage, par courrier dès que possible.

Comment verser les acomptes d'impôt pour le couple?

Estimez vos acomptes pour recevoir de nouvelles QR-factures, en fonction de votre nouvelle situation. Les informations pour effectuer vos versements sont également disponibles dans votre espace e-démarches fiscales.

Je n'ai pas reçu de courrier de l'AFC suite à mon union

Si vous ne recevez pas de courrier vous informant de la création de votre compte couple, contactez le service du recouvrement depuis votre espace e-démarches fiscales ou par téléphone au +41 22 327 75 00.

L'année de votre séparation, vous êtes taxé séparément à partir du 1^er janvier.

Dès le mois qui suit la séparation, un conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source.

Dois-je informer l'administration fiscale cantonale (AFC) de ma séparation ou de mon divorce?

Vous habitez à Genève

Vous n'avez pas besoin de contacter l'AFC, l'état civil nous informe de votre séparation, divorce ou dissolution de votre partenariat enregistré.

Vous n'habitez pas à Genève

Si votre séparation ou votre divorce a été prononcé par un tribunal, vous devez nous faire parvenir une copie du jugement par courrier dès que possible.

Si vous n'avez pas de jugement et que vous êtes séparé de fait. Merci de nous faire parvenir un courrier explicatif signé par les 2 conjoints. Votre situation doit répondre aux conditions mentionnées dans la Circulaire 30 - Imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct (LIFD).

Comment sont répartis les acomptes versés en cas de séparation ou de divorce ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les acomptes d'impôts que vous avez déjà versés en tant que couple sont répartis par l'AFC entre les ex-conjoints selon une convention qu'ils doivent remplir et signer ensemble.

La convention pour la répartition des acomptes est envoyée automatiquement à chacun des ex-conjoints dès lors que l'AFC a connaissance de votre séparation ou divorce.

Si vous n'avez pas reçu de convention automatiquement, vous pouvez télécharger le formulaire de répartition des acomptes.

Sans convention, les ex-conjoints ayant procédé aux versements des acomptes doivent présenter des justificatifs de versement (avis bancaire ou postal nominatif) pour prétendre au remboursement de leur part des acomptes.

La convention de répartition des acomptes doit être adressée à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Comment continuer à verser des acomptes pour l'année en cours?

Détruisez tous les bulletins établis au nom du couple.

Il appartient à chacun des ex-conjoints de commander ses propres acomptes pour les mensualités restantes.

Comment sont répartis les éventuels montants en faveur du couple en cas de séparation ou de divorce?

Depuis le 1^er janvier 2023, les montants en faveur du couple sont répartis selon les parts de revenus et fortune de chacun des ex-conjoints. L'AFC procède automatiquement à la séparation (scission) des comptes en différents comptes propre à chaque ex-conjoint.

Chaque ex-conjoint reçoit une décision de scission avec la part d'impôt qui lui est remboursé. Sans contestation de sa part, le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent.

Si vous souhaitez une autre répartition, vous devez renvoyer une convention de remboursement que les deux ex-conjoints doivent remplir et signer ensemble (un formulaire vierge accompagne la décision de scission).

Cette convention de remboursement, ainsi qu'une copie des pièces d'identité, doivent être adressés à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Comment payer les impôts du couple séparé ou divorcé en faveur de l'administration?

S'il reste des montants d'impôt non payés par le couple qui ne font pas l'objet d'un arrangement de paiement, l'AFC procède automatiquement à la répartition de ces montants selon les parts de revenus et fortune de chacun des ex-conjoints. Chacun des ex-conjoints reçoit un document qui mentionne la part d'impôt qu'il doit payer, accompagné d'un relevé de ses comptes et d'une QR-facture.

Aucun document, tel que jugement de séparation ou de divorce, n'est pris en considération pour établir la répartition des montants à payer.

Est-ce que mon ex-conjoint verra ma situation fiscale sur son compte e-démarches?

Comme indiqué à l'article 30 des Conditions Générales d'utilisation des e-démarches, une personne séparée aura accès, dans son compte e-démarches, aux données communes du couple pour les périodes fiscales ayant fait l’objet d’une taxation conjointe.

Donc concrètement, chaque conjoint verra

• ses propres données en tant que célibataire pour la période avant le mariage,
• les données communes pour la période du mariage,
• ses propres données en tant que personne séparée après la date de séparation ou divorce.

Il n'y a donc pas besoin de supprimer son compte e-démarches ou de procéder à d'autres manipulations: l'ex-conjoint ne verra que les données qui le concernent.

La charge de famille est prise en compte pour l'intégralité de l'année, quelle que soit la date de naissance ou d'adoption.

Vous pouvez donc faire une demande de modification d'acomptes afin d'adapter le montant de vos mensualités à votre nouvelle charge de famille.

Les enfants à votre charge en garde alternée ou qui ont entre 18 et 25 ans et gagnent un salaire d'apprenti-e comptent pour une demi-charge chacun.

Votre revenu a changé car vous avez:

• débuté une activité professionnelle,
• changé d'activité professionnelle ou d'employeur,
• modifié votre taux d'activité,
• cessé de travailler.

Dès maintenant

Vous pouvez adapter vos acomptes à votre nouvelle situation sans attendre de recevoir votre prochain avis de taxation.

Pour cela, utilisez le formulaire de demande de modification d'acomptes.

L'an prochain

Lorsque vous remplirez votre déclaration fiscale l'an prochain, vous déclarerez la totalité des revenus acquis durant toute l'année.

Si vous débutez une activité rémunérée cette année, précisez qu’il s’agit d’un début d’activité.

Fin de l'imposition à la source

Si vous habitez le canton de Genève, vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source dès la fin du mois qui suit l'un de ces événements:

• vous obtenez le permis C;
• vous obtenez la nationalité suisse;
• vous vous mariez avec une personne qui est de nationalité suisse ou qui a le permis C.

Votre employeur cesse alors le prélèvement automatique sur votre salaire.

Paiement des acomptes

Vous êtes désormais soumis(e) au paiement des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que de l'impôt fédéral direct (IFD) rétroactivement depuis le 1^er janvier.

Il vous appartient donc de payer des acomptes pour les mois restants.

Contactez le service du recouvrement afin d'obtenir les bulletins de paiement nécessaires ainsi que toutes les informations utiles concernant votre nouveau statut de contribuable.