Détail
Ce formulaire s'adresse aux couples qui ont déjà versé des acomptes d'impôt pendant l’année de leur séparation, divorce ou fin de leur partenariat enregistré.
Le mode de répartition choisi permet à l'AFC de transférer les acomptes sur les nouveaux comptes d'impôt de chaque ex-conjoint. En effet, les contribuables sont taxés individuellement dès le 1er janvier et pour toute l'année de leur séparation.
Ce formulaire de répartition des acomptes doit être adressés à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Consulter Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré