Annoncer un changement de situation aux impôts

L'année de votre séparation, vous êtes taxé séparément à partir du 1^er janvier.

Dès le mois qui suit la séparation, un conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source.

 

Dois-je informer l'administration fiscale cantonale (AFC) de ma séparation ou de mon divorce?

Vous habitez à Genève

Vous n'avez pas besoin de contacter l'AFC, l'état civil nous informe de votre séparation, divorce ou dissolution de votre partenariat enregistré.

Vous n'habitez pas à Genève

Si votre séparation ou votre divorce a été prononcé par un tribunal, vous devez nous faire parvenir une copie du jugement par courrier dès que possible.

Si vous n'avez pas de jugement et que vous êtes séparé de fait. Merci de nous faire parvenir un courrier explicatif signé par les 2 conjoints. Votre situation doit répondre aux conditions mentionnées dans la Circulaire 30 - Imposition des époux et de la famille selon la loi fédérale sur l’impôt
fédéral direct (LIFD).

 

Comment sont répartis les acomptes versés en cas de séparation ou de divorce ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les acomptes d'impôts que vous avez déjà versés en tant que couple sont répartis par l'AFC entre les ex-conjoints selon une convention qu'ils doivent remplir et signer ensemble.

La convention pour la répartition des acomptes est envoyée automatiquement à chacun des ex-conjoints dès lors que l'AFC a connaissance de votre séparation ou divorce.

Si vous n'avez pas reçu de convention automatiquement, vous pouvez télécharger le formulaire de répartition des acomptes.

Sans convention, les ex-conjoints ayant procédé aux versements des acomptes doivent présenter des justificatifs de versement (avis bancaire ou postal nominatif) pour prétendre au remboursement de leur part des acomptes.

La convention de répartition des acomptes doit être adressée à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Comment continuer à verser des acomptes pour l'année en cours?

Détruisez tous les bulletins établis au nom du couple.

Il appartient à chacun des ex-conjoints de commander ses propres acomptes pour les mensualités restantes.

 

Comment sont répartis les éventuels montants en faveur du couple en cas de séparation ou de divorce?

Depuis le 1^er janvier 2023, les montants en faveur du couple sont répartis selon les parts de revenus et fortune de chacun des ex-conjoints. L'AFC procède automatiquement à la séparation (scission) des comptes en différents comptes propre à chaque ex-conjoint.

Chaque ex-conjoint reçoit une décision de scission avec la part d'impôt qui lui est remboursé. Sans contestation de sa part, le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent.

Si vous souhaitez une autre répartition, vous devez renvoyer une convention de remboursement que les deux ex-conjoints doivent remplir et signer ensemble (un formulaire vierge accompagne la décision de scission).

Cette convention de remboursement, ainsi qu'une copie des pièces d'identité, doivent être adressés à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

 

Comment payer les impôts du couple séparé ou divorcé en faveur de l'administration?

S'il reste des montants d'impôt non payés par le couple qui ne font pas l'objet d'un arrangement de paiement, l'AFC procède automatiquement à la répartition de ces montants selon les parts de revenus et fortune de chacun des ex-conjoints. Chacun des ex-conjoints reçoit un document qui mentionne la part d'impôt qu'il doit payer, accompagné d'un relevé de ses comptes et d'une QR-facture.

Aucun document, tel que jugement de séparation ou de divorce, n'est pris en considération pour établir la répartition des montants à payer.

 

Est-ce que mon ex-conjoint verra ma situation fiscale sur son compte e-démarches?

Comme indiqué à l'article 30 des Conditions Générales d'utilisation des e-démarches, une personne séparée aura accès, dans son compte e-démarches, aux données communes du couple pour les périodes fiscales ayant fait l’objet d’une taxation conjointe.

Donc concrètement, chaque conjoint verra

• ses propres données en tant que célibataire pour la période avant le mariage,
• les données communes pour la période du mariage,
• ses propres données en tant que personne séparée après la date de séparation ou divorce.

Il n'y a donc pas besoin de supprimer son compte e-démarches ou de procéder à d'autres manipulations: l'ex-conjoint ne verra que les données qui le concernent.