Annoncer un changement de situation aux impôts
3. Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré
Dois-je informer l'AFC de ma séparation ou de mon divorce?
Si vous habitez Genève
L'administration fiscale cantonale (AFC) est automatiquement informée de votre changement de situation: vous n'avez donc rien à faire.
Si l'un des époux désir reprendre son nom de célibataire, il doit s'adresser à la mairie de sa commune (arrondissement d'état civil).
Si vous n'habitez pas Genève
Envoyez un courrier explicatif signé par les deux ex-conjoints, ainsi qu'une copie du jugement.
Conséquences fiscales
Vous serez imposé individuellement pour toute l'année, quelle que soit la date de votre séparation.
L'AFC procède à la scission (séparation) des comptes d'impôt du couple en différents comptes d'impôt propres à chaque ex-conjoint.
Si vous êtes titulaire d'un permis C
Vous serez à nouveau soumis à l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation. Vous devez donc remplir une déclaration de prélèvement à la source dans le 14 jours qui suivent la séparation et la remettre à votre employeur afin qu'il reprenne le prélèvement sur votre salaire.
Répartition des acomptes déjà versés par le couple
Les acomptes déjà versés sur le compte du couple pour l'année de la séparation doivent être répartis sur les nouveaux comptes d'impôt de chaque ex-conjoint. Dès que notre administration a connaissance de votre séparation ou de votre divorce, nos services vous font parvenir automatiquement une convention de répartition des acomptes.
Il appartient au couple de se mettre d'accord et de nous retourner cette convention complétée et signée par les deux ex-conjoints. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez télécharger le formulaire de répartition des acomptes.
La convention doit être adressée à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case postale 3937
1211 Genève 3
Ne faites plus de paiements sur le compte du couple
- Détruisez toutes les QR-factures encore en votre possession.
- Annulez vos ordres permanents ou les paiements déjà programmés.
Créez vos nouveaux acomptes
Dès réception de la confirmation de la répartition des acomptes déjà versés par le couple, utilisez notre formulaire en ligne pour estimer vos impôts et créer vos propres acomptes.
Créer mes acomptes
S'il reste des impôts à payer par le couple (scission des comptes d'impôt)
L'AFC vous informe de la scission (séparation) des comptes d'impôt du couple en comptes individuels. Chaque ex-conjoint reçoit les relevés des ces nouveaux comptes qui indiquent le montant restant à payer pour sa part d'impôt. Cette répartition est faite selon les éléments de la dernière déclaration d'impôt du couple ainsi que les paiements effectués pendant la vie commune.
La scission des comptes du couple ne peut pas être contestée, car elle est basée sur une taxation entrée en force.
La scission n’est pas appliquée si un arrangement est en cours ou si le compte est déjà en poursuite.
Si un montant d'impôt doit être remboursé au couple
Les montants en faveur du couple sont répartis proportionnellement entre les deux ex-conjoints selon les éléments figurant sur leur déclaration d'impôt commune. Chacun reçoit un courrier l'informant du montant qui lui revient et doit fournir ses propres coordonnées bancaires pour recevoir le remboursement.
Les deux ex-conjoints peuvent demander une autre répartition du remboursement en envoyant un courrier co-signé à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case postale 3937
1211 Genève 3
Questions fréquentes
Est-ce que mon ex-conjoint verra ma situation fiscale sur son compte e−démarches?
Non, chaque ex-conjoint a accès uniquement aux comptes du couple et à ses propres comptes.
J'ai un/des enfants en commun avec mon ex-conjoint, quel va être l'impact au niveau des impôts?
L’attribution des déductions pour charge de famille et d’un éventuel taux d’impôt réduit (splitting partiel) dépend de votre situation familiale après votre séparation.
L’attribution des déductions dépend notamment:
- de la prise en charge des frais d’entretien:
- du versement d’une contribution d’entretien:
- de la mise en place d’une garde alternée ou avec quel parent vit l’enfant:
- de l’âge de l’enfant (mineur ou majeur).
Consultez la page Déductions pour vos enfants pour savoir quelles déductions sont admises dans votre situation.
Je reçois ou je verse une contribution d'entretien: comment je vais être imposé?
Les contributions d’entretien et pensions reçues doivent être déclarées au code 13.10 de votre déclaration d’impôt. Vous devez mentionner séparément les montants reçus pour chacun des bénéficiaires. Les enfants devenus majeurs pendant l’année fiscale doivent mentionner leur pension dans leur propre déclaration.
Les contributions d’entretien et les pensions versées peuvent être déduites au code 53.10 de votre déclaration d’impôt.
Référez-vous au guide fiscal de la déclaration des personnes physiques pour plus d’informations.
Comment vont être imposés les biens immobiliers que je conserve avec mon ex-époux?
La part de propriété de ces biens doit être déclarée par chacun des époux. Chacun sera imposé selon sa part.
Est-ce que le régime matrimonial (participation aux acquêts ou séparation de bien) change l’imposition des époux séparés ou divorcés?
Le régime matrimonial, que ce soit pendant le mariage ou après le divorce, n'a aucune incidence sur l'imposition du revenu ou de la fortune des personnes physiques.