3. Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré
L'année de votre séparation, vous êtes taxé séparément à partir du 1er janvier.
Dès le mois qui suit la séparation, un conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source.
Comment sont répartis les acomptes versés en cas de séparation ou de divorce?
Depuis le 1er janvier 2023, les acomptes d'impôts que vous avez déjà versés en tant que couple sont répartis par l'AFC entre les ex-conjoints selon une convention qu'ils doivent remplir et signer ensemble.
La convention pour la répartition des acomptes est envoyée automatiquement à chacun des ex-conjoints dès lors que l'AFC a connaissance de votre séparation ou divorce.
Si vous n'avez pas reçu de convention automatiquement, vous pouvez télécharger le formulaire de répartition des acomptes.
Sans convention, les ex-conjoints ayant procédé aux versements des acomptes doivent présenter des justificatifs de versement (avis bancaire ou postal nominatif) pour prétendre au remboursement de leur part des acomptes.
La convention de répartition des acomptes ou les justificatifs de versement doivent être adressés à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Comment continuer à verser des acomptes pour l'année en cours?
Détruisez tous les bulletins établis au nom du couple.
Il appartient à chacun des ex-conjoints de commander ses propres acomptes pour les mensualités restantes.
Comment sont répartis les éventuels montants en faveur du couple en cas de séparation ou de divorce?
Depuis le 1er janvier 2023, les montants en faveur du couple sont répartis selon les parts de revenus et fortune de chacun des ex-conjoints. L'AFC procède automatiquement à la séparation (scission) des comptes en différents comptes propre à chaque ex-conjoint.
Chaque ex-conjoint reçoit une décision de scission avec la part d'impôt qui lui est remboursé. Sans contestation de sa part, le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent.
Si vous souhaitez une autre répartition, vous devez renvoyer une convention de remboursement que les deux ex-conjoints doivent remplir et signer ensemble (un formulaire vierge accompagne la décision de scission).
Cette convention de remboursement, ainsi qu'une copie des pièces d'identité, doivent être adressés à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Comment payer les impôts du couple séparé ou divorcé en faveur de l'administration?
S'il reste des montants d'impôt non payés par le couple qui ne font pas l'objet d'un arrangement de paiement, l'AFC procède automatiquement à la répartition de ces montants selon les parts de revenus et fortune de chacun des ex-conjoints. Chacun des ex-conjoints reçoit un document qui mentionne la part d'impôt qu'il doit payer, accompagné d'un relevé de ses comptes et d'une QR-facture.
Aucun document, tel que jugement de séparation ou de divorce, n'est pris en considération pour établir la répartition des montants à payer.