3. Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré
Vous êtes taxé séparément rétroactivement au 1er janvier de l'année de votre séparation.
Le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est à nouveau soumis à la retenue de l’impôt à la source dès le mois qui suit la séparation.
Comment répartir les acomptes déjà versés par le couple pour l'année en cours ?
- Téléchargez et imprimez le formulaire de répartition des acomptes;
- Complétez le formulaire en précisant la part de chacun;
- Signez le document tous les deux;
- Joignez une copie de vos pièces d'identités respectives et adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Nous procéderons alors à la répartition des montants en votre faveur sur vos comptes d'impôt respectifs.
Comment continuer à verser des acomptes pour l'année en cours?
Détruisez tous les bulletins établis au nom du couple.
Il appartient à chacun de commander ses propres acomptes pour les mensualités restantes.
Comment régler les impôts restant dus par le couple ?
S'il reste des impôts non soldés pour le couple, vous pouvez soit
- demander un délai de paiement commun, soit
- demander une scission pour un règlement individuel
Notre Administration procède automatiquement à la scission des soldes échus qui ne font pas l'objet d'un arrangement de paiement ou d'une procédure de poursuite.
Qu'est-ce qu'une scission d'impôts?
La scission d'impôt consiste à déterminer la part de chacun en fonction des éléments figurant sur la déclaration du couple; les versements effectués durant la vie commune sont répartis au prorata et chaque ex-conjoint est tenu comme responsable du règlement de son propre solde d'impôt.
Comment obtenir une scission d'impôts?
Adressez votre demande à
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3
Comment se faire rembourser un solde en faveur du couple?
S'il subsiste un solde en votre faveur sur un compte d'impôt notifié pour le couple, il vous incombe de vous mettre d'accord sur le mode de répartition du montant à rembourser:
- Cosignez une convention qui stipule le montant à rembourser à chacun;
- Communiquez vos références bancaires respectives;
- Joignez une copie de vos pièces d'identité et adressez le tout à:
Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3