Annoncer un changement de situation aux impôts
7. Demander une taxation séparée en cas de séparation de fait
À qui s’adresse cette démarche?
Cette démarche concerne les époux légalement mariés qui ne vivent plus ensemble de manière effective, c’est-à-dire qui sont séparés de fait, sans qu’une séparation ou un divorce ne soit encore officialisé juridiquement.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à être taxés séparément.
Quand peut-on demander une taxation séparée?
Une imposition séparée est possible lorsque les conditions suivantes sont toutes remplies:
- Vous n’habitez plus ensemble: vous avez chacun votre logement et votre propre domicile.
- Vous ne gérez plus vos finances en commun: vous ne partagez plus les frais liés au logement ou à l’entretien du ménage.
- Vous ne formez plus un couple en public: vous ne vous présentez plus ensemble comme couple dans la vie sociale.
- La séparation est durable: elle dure depuis au moins un an ou vise clairement à mettre fin au mariage.
Bon à savoir
- Le simple fait d’avoir deux domiciles ne suffit pas à justifier une taxation séparée si vous continuez à mener une vie conjugale (aide financière volontaire, visites régulières, projets communs, etc.).
- Les pensions alimentaires versées (décidées par un juge ou convenues entre les époux) ne remettent pas en question la séparation de fait.
- En cas de désaccord sur le lieu d’imposition, l’administration fiscale compétente (cantonale ou fédérale) déterminera le lieu de taxation.
Comment faire la demande?
1. Constituez un dossier de preuve de séparation de fait:
Vous devez pouvoir démontrer que vous remplissez l’ensemble des conditions. Cela peut inclure:
- contrats de bail distincts,
- attestations de domicile,
- preuves de comptes bancaires séparés,
- tout autre document prouvant l’absence de vie commune.
2. Adressez votre demande, accompagnée des pièces justificatives, à:
Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
Rue du Stand 26
1204 Genève
L’examen de votre demande peut prendre plusieurs semaines en fonction de la complexité de votre dossier.
Besoin d’aide?
Si vous avez un doute sur votre situation ou sur la manière de présenter votre demande, contactez le service du registre fiscal par téléphone.