Actes d'état civil suisses et étrangers
Actes d'état civil suisses
Tout événement d'état civil ou décision concernant l'état civil (naturalisation, changement de nom, divorce ou désaveu, par exemple) qui a lieu en Suisse est communiqué directement par l'arrondissement d'état civil compétent à l'OCPM pour modification des registres des habitants. Il n'est dès lors pas utile de le communiquer à nouveau.
Commander un acte d'état civil
Les actes servant à prouver un événement d'état civil enregistré en Suisse (naissance, reconnaissance d'un enfant, mariage, partenariat enregistré, décès, etc.) sont établis par l'office de l'état civil qui a procédé à l'enregistrement.
Pour les personnes de nationalité suisse
Les actes relatifs à l'état civil (acte d'origine, certificat individuel d'état civil) et au statut familial (certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, preuve relative aux parents, etc.) doivent être commandés auprès de l'arrondissement de l'état civil du lieu d'origine.
Pour les personnes de nationalité étrangère
Les actes relatifs à l'état civil (confirmation de l'état civil enregistré d'une personne de nationalité étrangère et d'une personne apatride) et au statut familial (certificat de famille, certificat de partenariat, certificat relatif à l'état de famille enregistré, preuve relative aux parents, etc.) peuvent être commandés auprès de l'arrondissement de l'état civil du lieu domicile, du lieu de séjour ou du dernier domicile. Ils ne peuvent être délivrés que pour les événements d'état civil qui ont eu lieu en Suisse depuis 2004.
Actes d'état civil étrangers
Vous êtes en possession d'un acte d'état civil étranger suite à un événement qui s'est produit à l'étranger et souhaitez connaître les démarches à effectuer pour annoncer ce changement en Suisse.