Le paiement des impôts pour les particuliers

6. Mes coordonnées bancaires pour le remboursement d'impôt

Conditions du remboursement

Si le solde de vos impôts est en votre faveur, l'administration fiscale vous rembourse, dans un délai de 30 jours à partir de la date indiquée au dos votre relevé de compte, pour autant que:

  • vous soyez à jour avec le paiement de tous vos impôts et taxes échus, et que
  • vous soyez à jour avec le paiement de vos acomptes ICC de l'année courante, et que
  • vous ne fassiez pas l'objet d'un acte de défaut de bien (ADB), et que
  • l'administration fiscale cantonale est en possession de vos coordonnées bancaires à jour.

Passé ce délai, un intérêt rémunératoire vous est accordé.

Comment communiquer vos références bancaires?

En ligne depuis votre compte e-démarches (uniquement pour les établissements suisses ou contribuables ordinaires)

Vous pouvez enregistrer ou modifier votre IBAN directement depuis votre espace e-démarches à l'aide du menu Mes coordonnées > Compte bancaire > Modifier mes coordonnées IBAN.

Par courrier (pour tous les contribuables)

Remplissez le formulaire qui figure au dos du relevé de compte envoyé avec votre bordereau d'impôts et retournez-le à:

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

 

Remboursement en cas de séparation ou de divorce

L'administration fiscale cantonale procède automatiquement à la séparation (scission) des comptes en différents comptes propre à chaque ex-conjoint.

Chaque ex-conjoint reçoit une décision de scission avec la part d'impôt qui lui est remboursé. Sans contestation de sa part, le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent.

Pour plus d'information, consultez Séparation, divorce ou dissolution de partenariat enregistré.
 

Dernière mise à jour
12 juillet 2024

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