L'impôt à la source

4. La déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

La déclaration de prélèvement permet à votre employeur de connaitre le barème de perception qui correspond à votre situation familiale. Votre employeur doit tenir compte d'un changement annoncé dès le mois suivant (mariage, naissance, séparation, divorce, début ou fin d'activité de votre conjoint, revenu ou fortune de l'enfant à charge dépassant les montants maximum admis).

Exemple: un employé se marie le 15 juin et son premier enfant naît le 20 septembre.

Période

Barème à appliquer

Jusqu'au 30 juin

Célibataire (barème A0)

Du 1er juillet au 30 septembre

Marié (barème B0 ou C0)

Dès le 1er octobre

Marié + 1 enfant (barème B1 ou C1)

 

Remplir la déclaration pour le prélèvement

Seule la version en ligne du formulaire de déclaration de prélèvement vous permet de déterminer votre barème de perception et de demander le barème C de perception ajusté (prise en compte du revenu réel du conjoint).

Les versions au format PDF existent en plusieurs langues.

 

  1. Remplissez le formulaire, imprimez et signez les pages du document;
  2. Remettez la 1ère page à votre employeur;

Si vous demandez le barème C de perception ajusté

  1. Adressez la 2e page à:
    Administration fiscale cantonale
    Service de l'impôt à la source
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

Pour qui

Salariés soumis à l'impôt à la source.

Quand

Vous devez remplir faire votre déclaration chaque début d'année et dans les 14 jours qui suivent tout changement de situation familiale.

Aide

Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez également consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.

Dernière mise à jour
6 février 2024

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