4. La déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source
Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez remplir une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et la remettre à votre employeur chaque début d'année afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine ainsi votre barème de perception.
Vous devez également remettre ce formulaire à votre employeur à la suite de tout changement de votre situation familiale survenant au cours de l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, gains annuels bruts de l'enfant à charge dépassant 15'557 francs, etc.) dans un délai de 14 jours suivant l'évènement.
Votre employeur tient compte de votre situation familiale à la fin du mois précédant le prélèvement de l'impôt.
Tout changement de situation familiale entrainant une modification du barème de prélèvement de l'impôt à la source est pris en compte dès le mois suivant l’annonce du changement. Il est donc important de remettre le nouveau formulaire de déclaration pour le prélèvement dans le délai de 14 jours.
Exemple pour un employé qui se marie le 15 juin et dont le premier enfant naît le 20 septembre:
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Période |
Barème à appliquer |
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Jusqu'au 30 juin |
Célibataire (barème A0) |
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Du 1er juillet au 30 septembre |
Marié (barème B0 ou C0) |
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Dès le 1er octobre |
Marié + 1 enfant (barème B1 ou C1) |
Remplir la déclaration pour le prélèvement
Avec le formulaire en ligne
C'est la méthode recommandée. De plus, la déclaration en ligne vous permet de déterminer automatiquement votre barème de perception, y compris le barème C de perception ajusté (prise en compte du revenu réel du conjoint).
Si vous ne demandez pas le barème C de perception ajusté
- remplissez la déclaration en ligne, imprimez-la et signez-la;
- remettez un exemplaire à votre employeur.
Si vous demandez le barème C de perception ajusté
- remplissez la déclaration en ligne, imprimez les 2 pages du document obtenu et signez-les;
- remettez la 1ère page à votre employeur;
- adressez la 2e page à
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.
Avec le formulaire papier
- remplissez et signez la déclaration papier;
- remettez-la à votre employeur.
Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.