L'impôt à la source
4. La déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source
La déclaration de prélèvement permet à votre employeur de connaitre le barème de perception qui correspond à votre situation familiale. Votre employeur doit tenir compte d'un changement annoncé dès le mois suivant (mariage, naissance, séparation, divorce, début ou fin d'activité de votre conjoint, revenu ou fortune de l'enfant à charge dépassant les montants maximum admis).
Exemple: un employé se marie le 15 juin et son premier enfant naît le 20 septembre.
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Période |
Barème à appliquer |
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Jusqu'au 30 juin |
Célibataire (barème A0) |
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Du 1er juillet au 30 septembre |
Marié (barème B0 ou C0) |
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Dès le 1er octobre |
Marié + 1 enfant (barème B1 ou C1) |
Remplir la déclaration pour le prélèvement
Seule la version en ligne du formulaire de déclaration de prélèvement vous permet de déterminer votre barème de perception et de demander le barème C de perception ajusté (prise en compte du revenu réel du conjoint).
The withholding tax collection declaration form is also available in PDF format.
- Remplissez le formulaire, imprimez et signez les pages du document;
- Remettez la 1ère page à votre employeur;
Si vous demandez le barème C de perception ajusté
Adressez la 2e page à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Pour qui
Salariés soumis à l'impôt à la source.
Quand
Vous devez remplir faire votre déclaration chaque début d'année et dans les 14 jours qui suivent tout changement de situation familiale.
Aide
Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez également consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.