L'impôt à la source

2. L'agenda de l'impôt à la source

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez respecter des échéances pour effectuer vos démarches.

Début janvier

Vous remettez à votre employeur le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine votre barème de perception.

Chaque mois de l'année

Votre employeur applique le barème de perception et retient le montant de l'impôt à la source de votre salaire.

Dans le courant de l'année

Vous devez également à nouveau remplir le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et le remettre à votre employeur lors de tout changement de votre situation personnelle (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, gains annuels bruts de l'enfant à charge dépassant 15'557 francs, etc.) dans les 14 jours qui suivent l'évènement.

Si vous êtes résident dans le canton de Genève, l'Administration fiscale peut vous adresser le «questionnaire fortune».

En fin d'année

Votre employeur calcule le montant réel de votre impôt pour l'année écoulée en tenant compte:

  • des changements survenus dans votre situation familiale, votre état-civil et vos charges de famille à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable,
  • des variations de votre salaire ou de votre taux d'activité durant l'année,
  • des versements de prestations non-périodiques (13e salaire, bonus, gratification, prime, etc.)

Si ce montant réel diffère du montant total de l'impôt prélevé à la source pendant l'année, votre employeur corrige en conséquence le prélèvement sur votre salaire du mois de décembre.

Au plus tard le 31 mars de l'année suivante

Dépôt d’une demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS)

Si vous souhaitez demander le rectification de l'impôt à la source (DRIS) prélevé par votre employeur pendant l'année écoulée (correction de barème, de taux, charge(s) de famille, etc.), vous devez adresser une demande de rectification à l'Administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle vous demandez une rectification.

ou

Dépôt d’une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Si vous en remplissez les conditions, vous pouvez déposer une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) qui vous permettra de remplir une déclaration d’impôt au rôle ordinaire afin de faire valoir vos déductions ainsi que vos frais effectifs, ce qui n'est pas possible via une simple demande de rectification de l'impôt à la source.

ou

Annonce de TOU obligatoire

Les contribuables résident doivent annoncer l'existence d'une TOU obligatoire dans le cas où les conditions sont remplies.

Formulaire à remplir

Faites votre demande de rectification de l'impôt à la source (DRIS) ou votre annonce/demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) de préférence par e-démarches. Si vous ne souhaitez pas utiliser les e-démarches, remplissez le formulaire original nominatif de Demande de rectification de l'impôt à la source ou de taxation ordinaire ultérieure (formulaire DRIS/TOU) envoyé par l'administration fiscale.

Vous ne pouvez pas simultanément bénéficier d'une DRIS et faire l’objet d'une TOU. Vous devez impérativement choisir entre ces deux possibilités.
Dernière mise à jour
20 décembre 2022

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