7. Remplir le questionnaire sur la fortune
Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous résidez dans le canton de Genève, vous devez déclarer vos éléments de fortune.
Déclarer ma fortune
Remplissez le questionnaire fortune concernant les étrangers au bénéfice d’un permis de séjour (disponible en français, anglais et allemand).
Si votre fortune est imposable, vous devez obligatoirement remplir le formulaire DRIS/TOU, et vous devez annoncer, dans ce formulaire, une taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Adressez ces deux documents au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de votre imposition à la source à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Suis-je soumis à l'impôt sur la fortune?
Le calcul tient compte de votre fortune au 31 décembre de l'année fiscale.
- Additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
- Retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
Vous êtes marié(e) et vous vivez avec votre conjoint(e)
Si vous avez un ou des enfants à charge
- Pour les enfants mineurs: retranchez 41'699 francs par enfant mineur considéré comme charge de famille (la moitié pour les enfants en garde alternée et les demi-charges)
Pour les enfants majeurs: retranchez 41'699 francs par enfant majeur considéré comme charge de famille (la moitié pour les demi-charges), déduction faite de l'éventuelle fortune nette de l'enfant dans la limite de 41'699 francs.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 166'797 francs.
Si vous n'avez pas d'enfant à charge
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 166'797 francs.
Vous êtes séparé(e), divorcé(e), célibataire ou veuve/veuf
Si vous avez au moins un enfant mineur à charge
- Pour l' (les) enfant(s) mineur(s): retranchez 41'699 francs par enfant mineur considéré comme charge de famille (la moitié pour les enfants en garde alternée et les demi-charges)
Pour les enfants majeurs: retranchez 41'699 francs par enfant majeur considéré comme charge de famille (la moitié pour les demi-charges), déduction faite de l'éventuelle fortune nette de l'enfant dans la limite de 41'699 francs.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 166'797 francs.
Si vous avez uniquement un (ou des) enfant(s) majeur(s) à charge – pas d'enfant mineur
- Retranchez 41'699 francs par enfant majeur considéré comme charge de famille (la moitié pour les demi-charges), déduction faite de l'éventuelle fortune nette de l'enfant dans la limite de 41'699 francs.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à 83'398 francs.
Vous vivez en concubinage
Adressez un courrier décrivant la composition de votre foyer à:
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Le service prendra contact avec vous pour effectuer le calcul.