3. Qui est soumis à l'impôt à la source?
Votre soumission à l'impôt à la source dépend de plusieurs critères, dont votre lieu d'habitation et votre nationalité ou permis de travail.
Si vous êtes résident en Suisse
Une personne est résidente en Suisse au regard du droit fiscal dès que la durée de son séjour en Suisse, sans interruption notable, est :
- d’au moins 30 jours si elle y exerce une activité professionnelle en Suisse;
- d’au moins 90 jours si elle n’y exerce pas d’activité professionnelle en Suisse.
Vous êtes soumis à l'impôt à la source si :
- vous êtes un travailleur étranger et vous n'êtes pas titulaire du permis C (il s'agit notamment des titulaires de permis B, L, N, F, Ci et des personnes sans autorisation de séjour), ou
- vous êtes mineur (moins de 18 ans au 31 décembre), de nationalité suisse ou étrangère.
Depuis l'entrée en vigueur de la révision, les salariés qui disposent d'une fortune imposable et/ou un bien immobilier à Genève, sont soumis à l'impôt source et font l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire. Cela concerne aussi les personnes qui, en plus de leur activité salariée, exercent une activité indépendante.
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt à la source si :
- vous avez la nationalité suisse, ou
- vous être titulaire du permis C, ou
- vous êtes marié ou en partenariat enregistré et votre conjoint, qui habite en Suisse, est de nationalité suisse ou est titulaire du permis C, ou
- vous avez atteint l'âge ordinaire de la retraite et ne réalisez plus de revenus soumis à l'impôt à la source, ou
- vous touchez une pleine rente d'invalidité, ou
- vous êtes rémunéré directement par un employeur domicilié à l'étranger et les conditions d'une des situations de l'art. 5 du Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 30 septembre 2020 ne sont pas remplies.
En cas de séparation ou de divorce, le conjoint étranger non titulaire d’un permis C est soumis à l’impôt la source dès le mois suivant si il travaille dans le canton et réside toujours en Suisse. Il sera toutefois soumis à la taxation ordinaire ultérieure durant toute l'année et jusqu'à la fin de son assujettissement à la source.
Votre employeur ne retient plus l'impôt à la source dès la fin du mois qui suit l'un de ces évènements
- vous obtenez le permis C;
- vous obtenez la nationalité suisse;
- vous vous mariez avec une personne habitant en Suisse qui est de nationalité suisse ou qui est titulaire du permis C.
Si vous êtes dans l'un de ces cas, vous n'êtes plus imposé à la source et devenez un contribuable imposé au régime ordinaire. Dès le mois suivant vous commencez à payer des acomptes provisionnels et dès l'année qui suit, vous remplirez une déclaration d’impôt.
Si vous avez reçu le courrier confirmant la cessation de votre imposition à la source, vous pouvez estimer le montant de vos acomptes provisionnels.
Si vous quittez Genève
Vous devez vous présenter au service de l’impôt à la source au plus tard 15 jours avant votre départ.
Si vous habitez à l'étranger
Vous êtes soumis à l'impôt à la source si :
- vous êtes un travailleur non-résident (frontalier) de nationalité suisse ou étrangère, mineur ou majeur, ou
- vous avez un permis de travail de durée limitée à 120 jours, ou
- vous travaillez à Genève et ne disposez pas d'autorisation de séjour, ou
- vous êtes artiste, sportif ou conférencier et vous vous produisez dans le canton, ou
- vous exercez une activité dans le trafic international (bateau, avion, transport routier) et votre employeur est domicilié dans le canton de Genève, ou
- vous recevez une prestation (prime, bonus, indemnité etc.) suite à une activité exercée antérieurement à Genève, ou
- vous bénéficiez de participations de collaborateurs de votre ancien employeur et ce dernier a son siège à Genève, ou
- vous recevez des intérêts hypothécaires sur une créance garantie par un immeuble sis dans le canton.
- vous êtes bénéficiaire de prestations de prévoyance versées par une caisse ayant son siège dans le canton, ou
- vous êtes bénéficiaires de remboursement de cotisations AVS, ou
- vous êtes membre de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable dans le canton.
Les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève (sans qu’elles n’aient besoin de permis de travail) sont imposables à la source.
Si vous cessez de travailler à Genève
Vous devez vous présenter au service de l’impôt à la source au plus tard 15 jours avant votre départ ou votre fin d'activité.
Tous les cas de figure sont détaillés dans les Directives concernant l'imposition à la source.