Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP) du 30 septembre 2020

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
8 octobre 2020
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Impôts, Révision de l'impôt à la source 2021, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale

Document

Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP)

Détail

Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP) adopté le 30 septembre 2020 et publié dans la Feuille d’avis officielle le 5 octobre 2020.

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
8 octobre 2020
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Impôts, Révision de l'impôt à la source 2021, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale