Election de domicile pour les particuliers (personnes physiques)

Type de publication
Formulaires
Date de publication
29 août 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Adresse de correspondance pour les résidents à l’étranger

Document

Election de domicile

Détail

Si vous résidez à l'étranger, remplissez ce formulaire afin que l'AFC puisse adresser votre correspondance fiscale à une adresse en Suisse (par exemple celle de votre employeur).

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Type de publication
Formulaires
Date de publication
29 août 2016
Auteur
Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Publié dans
Vos impôts, Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale, Adresse de correspondance pour les résidents à l’étranger