Obtenir une copie de document ou une attestation fiscale

Le formulaire de demande de rectification de l'impôt source (DRIS), ou de demande /annonce de taxation ordinaire ultérieure (TOU), est envoyé nominativement à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple):

• si vous habitez en Suisse, à votre adresse privée;
• si vous habitez à l'étranger, à l'adresse de votre employeur en Suisse ou du tiers désigné via une élection de domicile.

Vous n'avez pas reçu le formulaire DRIS/TOU si:

1. vous êtes résident à l'étranger, et votre employeur ne vous a pas encore donné votre formulaire. N'hésitez pas à le lui demander.
2. vous êtes résident en Suisse, et vous avez déjà fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure. Vous n'avez plus besoin de remplir le formulaire DRIS/TOU car vous devez désormais remplir une déclaration d'impôts que vous recevrez en janvier de chaque année.
3. vous utilisez les e-démarches fiscales et vous avez activé la e-Correspondance. Vous ne recevez plus de courrier au format papier. Remplissez le formulaire DRIS/TOU en ligne depuis votre espace e-démarches fiscales.

Couple séparé ou divorcé, vous avez reçu 1 seul formulaire

Séparation ou divorce avant le 31 décembre 2024

Vous serez imposés séparément pour toute l'année 2024. Celui qui a reçu le formulaire le remplit en barrant le nom du conjoint et en fournissant les justificatifs officiels concernant la séparation ou le divorce. Le conjoint doit commander rapidement un formulaire à son nom.

Séparation ou divorce après le 31 décembre 2024

Vous n'avez pas besoin de demander un formulaire supplémentaire. Vous devez remplir ensemble le formulaire que vous avez reçu car vous serez encore imposés conjointement pour l'année 2024.