Le certificat de capacité civile atteste de la capacité d'une personne adulte de plus de 18 ans à s'engager sur le plan juridique.

Il peut vous être demandé lorsque vous postulez pour un emploi temporaire dans le cadre d'un événement, par exemple.

Pour obtenir un certificat de capacité civile, vous devez obligatoirement résider dans le canton de Genève.

Le certificat de capacité civile coûte 50 F( article 81 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile). Il est valable 3 mois à partir de sa date d'émission.

Le certificat est expédié, en 2 exemplaires, par courrier prioritaire, en règle générale dans les 3 jours ouvrables. L'obtention d'exemplaires supplémentaires doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
 

Demander un certificat en ligne

Remplissez ce formulaire et payez avec votre carte de paiement. Cartes acceptées : Visa, MasterCard ou PostCard.
 

Demander un certificat par courrier ou au greffe

Télécharger et imprimer le formulaire certificat de capacité civile ou demandez-le au guichet du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
 

               Greffe du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE)

               6, rue des Glacis-de-Rive, 1207 Genève

               Adresse postale : case postale 3950 1211 Genève 3
               du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

La demande doit être remplie lisiblement et être dûment datée et signée.

Pour la demande de certificat par courrier ou au greffe, vous devez fournir obligatoirement les documents justificatifs suivants :

  1. Payez l'émolument de 50F comme suit :

    Compte CCP                 12-1-2

    IBAN                               CH83 0078 8000 A325 7183 1

    Versement pour            Banque Cantonale de Genève,

                                            1211 Genève 2,

                                            Etat de Genève, Pouvoir Judiciaire

    Motif du versement     Certificat de capacité civile

  2. Joindre une copie du justificatif de paiment, soit l'avis de débit de paiement par internet ou le récépissé tamponné au guichet de la poste
  3. Joindre une copie de votre pièce d'identité, passeport ou carte d'identité, en cours de validité. Si vous n'êtes pas de nationalité suisse, joindre aussi une copie de votre permis pour étrangers
  4. Adressez votre demande par courrier ou au guichet du Tribunal.

 

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