Vous êtes domicilié dans le canton de Genève.

Vous souhaitez postuler pour un travail pour lequel un certificat de capacité civile vous est demandé. Cette attestation est, par exemple, demandée pour des emplois temporaires lors d'événements spéciaux et ponctuels.

Pour obtenir un certificat de capacité civile, vous devez ne pas bénéficier d'une mesure de protection.

Vous pouvez demander l'attestation:

  • en remplissant ce formulaire et en payant en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard).
  • en vous adressant par courrier ou déposant votre demande au guichet du

    Greffe du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
    du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

Vous pouvez télécharger, imprimer ou demander au greffe le formulaire de demande de délivrance d'une attestation ou d'un certificat au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.

La demande doit être complétée lisiblement, avec les données personnelles du requérant la date et sa signature. Il faudra obligatoirement fournir les documents justificatifs suivants :

  1. copie de pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis pour étrangers),
  2. copie du justificatif du paiement de l’émolument, avis de débit du paiement par internet ou récépissé tamponné au guichet de la poste, libellé comme suit :

    Compte                          CCP 12-1-2
    IBAN                               CH83 0078 8000 A325 7183 1
    Versement pour            Banque Cantonale de Genève,
                                            1211 Genève 2,
                                            en faveur de : A 3257.18.31,
                                            Etat de Genève, Pouvoir Judiciaire
    Motif du versement     Certificat de capacité civile

Un émolument de 50 F sera perçu.

Le certificat est expédié, en 2 exemplaires, par courrier prioritaire en règle générale dans les 3 jours ouvrables.

La validité de ce certificat est de 3 mois à compter de sa date d'émission.

 

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