Demander un certificat de bonne vie et moeurs
Le certificat de bonne vie et mœurs est un document délivré par les autorités cantonales attestant qu'une personne n'a pas de condamnations pénales récentes et qu'elle mène une vie conforme aux normes sociales et légales.
Ce certificat peut être requis dans diverses situations, notamment pour :
- Postuler à certains emplois, notamment dans la fonction publique ou des secteurs sensibles.
- Demander un permis de séjour ou de travail.
- Participer à des procédures d'adoption ou de naturalisation.
- S'inscrire à des formations spécifiques ou à des concours.
Pour qui
Toute personne, même si elle ne réside pas dans le canton, peut faire la demande d'un certificat de bonne vie et mœurs.
Conditions
Pour une demande en ligne e-démarches, il est nécessaire d'avoir un compte personnel.
Pas de compte ? Créer son compte personnel.
Pièces à joindre
- Un extrait du casier judiciaire classique destiné aux particuliers, datant de moins de trois mois.
Prix
Le prix d’un certificat de bonne vie et mœurs est de 50 francs.
Ce montant est dû même si, après analyse du dossier, le certificat vous est refusé.
Les moyens de paiement suivant sont autorisés :
En ligne : Visa, Mastercard ou Twint
Au guichet : Visa, Mastercard, Twint, Maestro, Vpay ainsi que les paiements en espèces
Durée de validité
Le certificat de bonne vie et mœurs reflète la situation d’une personne à la date de sa délivrance. L’autorité ou l’entreprise qui le demande décide ensuite s’il est encore valable.
Commander le certificat au guichet
La commande du certificat peut être effectuée au guichet du secteur de délivrance de documents au public. Le document est ensuite envoyé par courrier postal.
Les demandes en ligne sont traitées plus rapidement qu'au guichet.
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