Demander un permis de séjour sans activité lucrative
6. Demande de permis Etat tiers pour traitement médical
Pour qui
Si vous ressortissant d'un Etat hors UE/AELE, vous pouvez suivre un traitement médical en Suisse pour autant que le financement de votre traitement et votre départ de Suisse soient garantis.
Quand
Votre demande d'autorisation d'entrée et de séjour doit être déposée avant votre entrée en Suisse auprès de la représentation suisse compétente de votre lieu de résidence à l'étranger.
Conditions
- Disposer des moyens financiers suffisants pour garantir le financement du traitement médical.
- S'engager à quitter la Suisse à la fin du traitement médical.
Selon l'article2, alinéa 1, lettre b de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), les personnes étrangères qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à l'assurance obligatoire de soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). En conséquence, la personne qui se porte garante devra assumer les frais médicaux de la personne étrangère dont le but du séjour en Suisse est de se faire soigner.
En principe, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui donnerait droit à des prestations d'assistance qui seraient allouées à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. Pour les ayants droits à une rente, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Pièces à joindre
- Formulaire M dûment complété (uniquement pour les demandes déposées par courrier);
- copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
- 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso;
- documents justifiant de ressources financières suffisantes ou attestation de prise en charge (formulaire O) par un garant suisse ou titulaire de permis B ou C;
- attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de cure (certificat médical) ou rapport médical établi selon le modèle suivant;
- engagement écrit à quitter la Suisse au terme du traitement.
Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
Consulter notre tableau des taxes et émoluments.
Délai
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: Délais de traitement moyens | ge.ch
Si pour des raisons de santé, vous êtes amené à déposer votre demande depuis la Suisse, vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou par courrier.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.